Comment demander l’ACS ?

Il y a 4 étapes importantes pour faire une demande de Complémentaire santé solidaire (ex- ACS) à votre caisse d’assurance maladie. Ces démarches doivent être suivies scrupuleusement pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS).

Vérifiez si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)

La première étape est de vérifier si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS). Deux conditions préalables sont nécessaires : les revenus et la résidence.

Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.

Les conditions de ressources :

Vos ressources sur les 12 derniers mois de l’année ne doivent pas dépasser un certain plafond. Attention, le plafond des ressources varie selon votre lieu de résidence (France métropolitaine ou Dom) et la composition de votre foyer.

Les conditions de résidence :

Vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois.

Demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) : remplissez le formulaire de demande

Pour faire votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS), vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 12504 de Demande de Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez le remplir à l’écran avant de l’imprimer. Pensez à le signer avant de l’adresser à votre caisse d’assurance maladie.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d’accès à la CSS :

• Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
• Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l’ASPA qui n’ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).

Réunissez les pièces nécessaires pour votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)

Votre dossier de demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) doit comporter la photocopie lisible des pièces justificatives suivantes :

• un justificatif d’identité : votre carte d’identité ou votre passeport ;
• un justificatif de résidence stable en France : vos 3 dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de 3 mois, ou vos 2 plus récentes factures d’électricité ou de téléphone, ou un certificat d’hébergement ;
• les justificatifs de vos revenus : avis d’imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi, revenus perçus à l’étranger ou versés par une organisation internationale même s’ils ne sont pas imposables en France, etc. ;
• si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille à jour ou votre certificat de concubinage ou l’attestation d’enregistrement d’un PACS ;
• si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse : votre titre ou document de séjour en cours de validité ;
• si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire : une attestation de domiciliation établie par un centre communal d’action sociale (CCAS) ou une association agréée.

Envoyez votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)

Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives) est à envoyer par courrier ou à déposer à votre caisse d’assurance maladie.

À réception de votre dossier, votre CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision.

• En cas de réponse positive :
  • Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.
  • Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous serez informé du montant des participations applicables pour chaque membre de votre foyer. Vous serez redevable de ces participations auprès de l’organisme choisi pour la gestion de votre Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez choisir un organisme complémentaire ou votre caisse d’assurance maladie.
• En cas de réponse négative:
  • Vous avez 2 mois à compter de la réception de cette réponse pour déposer un recours administratif préalable auprès de la caisse d’assurance maladie (article L. 134-2 du Code de l’action sociale et des familles).
  • Vous pouvez ensuite saisir la justice administrative (compétente depuis le 1er janvier 2019 suite à la disparition des commissions départementales et centrale d’aide sociale programmée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle).

Demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) en ligne

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS), il est possible de faire une demande en ligne via le compte Ameli de l’assuré, accessible depuis le site ameli.fr. Une fois connecté, l’assuré doit renseigner son numéro d’allocataire CAF (caisse d’allocations familiales), la composition de son foyer et choisir l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire.

La demande est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement de l’assuré, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier. À réception du dossier complet, la caisse a 2 mois pour étudier la demande et informer l’assuré de sa décision.

Lors de la demande de Complémentaire santé solidaire effectuée en ligne, l’assuré peut transmettre les documents demandés au format électronique de manière sécurisée. Ces documents sont les suivants :

• avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
• avis de taxe foncière ;
• avis de taxe d’habitation ;
• en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale du ou des pays concerné(s).

Ce qui a changé en novembre 2019

Le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C (complémentaire santé gratuite attribuée sous conditions de résidence et de ressources) et de l’ACS ont été modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire.

En effet, l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu :

• l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes qui étaient éligibles à l’ACS ;
• et, en conséquence, la suppression de l’ACS.

La suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont couru jusqu’à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n’avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire. Les derniers contrats ACS ont été souscrits fin octobre 2019, il n’y a donc plus de contrats en cours depuis octobre 2020.

Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.

Les anciens bénéficiaires de l’ACS et les personnes éligibles à l’ACS peuvent bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière mensuelle maîtrisée, qui est définie en fonction de l’âge.

La demande de Complémentaire santé solidaire s’effectue auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en se connectant à son compte ameli. Les temps de traitement du dossier restent les mêmes. Dans tous les cas, c’est l’assurance maladie obligatoire qui instruit le dossier, dans les deux mois qui suivant la réception du dossier complet, et qui notifie la décision.