À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et soumise à participation financière pour celles qui étaient éligibles à l'ACS. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C.
Il y a 4 étapes importantes pour faire une demande de Complémentaire santé solidaire (ex- ACS) à votre caisse d'assurance maladie. Ces démarches doivent être suivies scrupuleusement pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS).
Vérifiez si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)
La première étape est de vérifier si vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS). Deux conditions préalables sont nécessaires : les revenus et la résidence.
Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Les conditions de ressources :
Vos ressources sur les 12 derniers mois de l'année ne doivent pas dépasser un certain plafond. Attention, le plafond des ressources varie selon votre lieu de résidence (France métropolitaine ou Dom) et la composition de votre foyer.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte |
|---|---|---|
| 1 personne | 13 120 € | 14 603 € |
| 2 personnes | 19 680 € | 21 904 € |
| 3 personnes | 23 616 € | 26 285 € |
| 4 personnes | 27 553 € | 30 666 € |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 5 248 € | + 5 841 € |
Bon à savoir : les revenus du capital non soumis à l'impôt sur le revenu (livret A, LEP, etc.) ne sont pas comptabilisés dans ces ressources. Pour les autres revenus du capital, sont prises en compte les sommes perçues au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande.
À noter : les ressources prises en compte pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire ont été ajustées par le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, avec notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a revalorisé le barème de la Complémentaire santé solidaire au 1er juillet 2022.
Les conditions de résidence :
Vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 mois.
Bon à savoir : le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
Demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) : remplissez le formulaire de demande
Pour faire votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS), vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 12504 de Demande de Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez le remplir à l'écran avant de l'imprimer. Pensez à le signer avant de l'adresser à votre caisse d'assurance maladie.
À noter : c'est votre niveau de ressources qui détermine votre droit à la Complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière.
Bon à savoir : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Bon à savoir : une personne, qui ne peut pas se déplacer dans un point d’accueil, a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
Réunissez les pièces nécessaires pour votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)
Votre dossier de demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) doit comporter la photocopie lisible des pièces justificatives suivantes :
- un justificatif d'identité : votre carte d'identité ou votre passeport ;
- un justificatif de résidence stable en France : vos 3 dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de 3 mois, ou vos 2 plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, ou un certificat d'hébergement ;
- les justificatifs de vos revenus : avis d'imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale même s'ils ne sont pas imposables en France, etc. ;
- si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille à jour ou votre certificat de concubinage ou l'attestation d'enregistrement d'un PACS ;
- si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse : votre titre ou document de séjour en cours de validité ;
- si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire : une attestation de domiciliation établie par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.
Bon à savoir : si vous êtes perdu, n'hésitez pas à vous rendre à votre caisse primaire d'assurance maladie pour y trouver de l'aide. Le CCAS pourra également vous aider à remplir votre dossier.
Envoyez votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)
Votre dossier de demande complet (le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire rempli et signé, accompagné de la photocopie lisible des pièces justificatives) est à envoyer par courrier ou à déposer à votre caisse d'assurance maladie.
À réception de votre dossier, votre CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision.
- En cas de réponse positive :
- Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire.
- Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, vous serez informé du montant des participations applicables pour chaque membre de votre foyer. Vous serez redevable de ces participations auprès de l'organisme choisi pour la gestion de votre Complémentaire santé solidaire. Vous pouvez choisir un organisme complémentaire ou votre caisse d'assurance maladie.
- En cas de réponse négative:
- Vous avez 2 mois à compter de la réception de cette réponse pour déposer un recours administratif préalable auprès de la caisse d'assurance maladie (article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles).
- Vous pouvez ensuite saisir la justice administrative (compétente depuis le 1er janvier 2019 suite à la disparition des commissions départementales et centrale d'aide sociale programmée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle).
Important : la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) est accordée pour un an et ne se renouvelle pas automatiquement. Deux mois avant la fin de vos droits, pensez à adresser à votre caisse d'assurance maladie une nouvelle demande de Complémentaire santé solidaire, accompagnée des pièces justificatives. N'oubliez pas de renouveler chaque année votre demande d'aide.
À noter : si vous êtes bénéficiaire du RSA, de l'ASPA ou d'un minimum vieillesse et que vous avez donc droite à la Complémentaire santé solidaire, le renouvellement est automatique et aucune démarche de votre part n'est nécessaire.
Demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) en ligne
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS), il est possible de faire une demande en ligne via le compte Ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr. Une fois connecté, l'assuré doit renseigner son numéro d’allocataire CAF (caisse d’allocations familiales), la composition de son foyer et choisir l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire.
La demande est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement de l’assuré, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier. À réception du dossier complet, la caisse a 2 mois pour étudier la demande et informer l’assuré de sa décision.
Lors de la demande de Complémentaire santé solidaire effectuée en ligne, l'assuré peut transmettre les documents demandés au format électronique de manière sécurisée. Ces documents sont les suivants :
- avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
- avis de taxe foncière ;
- avis de taxe d’habitation ;
- en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale du ou des pays concerné(s).
À noter : dans certaines hypothèses, la demande de Complémentaire santé solidaire en ligne n'est pas possible. Sont concernés, les mineurs, les assurés ayant des droits clôturés à l’Assurance Maladie (en cas d’expatriation par exemple), ceux qui utilisent plusieurs mutuelles, les personnes ne disposant pas d’avis d’imposition et les foyers composés de plus de 5 personnes. Il en va de même pour l’assuré qui a déjà fait une demande similaire, il y a moins de 21 jours.
Ce qui a changé en novembre 2019
Le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C (complémentaire santé gratuite attribuée sous conditions de résidence et de ressources) et de l'ACS ont été modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire.
En effet, l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu :
- l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes qui étaient éligibles à l’ACS ;
- et, en conséquence, la suppression de l’ACS.
La suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont couru jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire. Les derniers contrats ACS ont été souscrits fin octobre 2019, il n'y a donc plus de contrats en cours depuis octobre 2020.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
Les anciens bénéficiaires de l’ACS et les personnes éligibles à l’ACS peuvent bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière mensuelle maîtrisée, qui est définie en fonction de l’âge.
|
Âge |
Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
30 à 49 ans |
14 € |
|
50 à 59 ans |
21 € |
|
60 à 69 ans |
25 € |
|
70 ans et plus |
30 € |
La demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en se connectant à son compte ameli. Les temps de traitement du dossier restent les mêmes. Dans tous les cas, c'est l'assurance maladie obligatoire qui instruit le dossier, dans les deux mois qui suivant la réception du dossier complet, et qui notifie la décision.