À quoi sert ce modèle de contrat ?
Attention : depuis le 1er janvier 2016, la qualité d'ayant-droit majeur a disparu (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015). Il ne s'agit donc plus de demander la qualité d'ayant-droit, mais de demander une affiliation personnelle à la CPAM.
En vertu de l'ancien article L. 161-14 du Code de la sécurité sociale (abrogée), la personne qui vivait maritalement avec un assuré social pouvait bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure qui travaille ou réside en France, de manière stable et régulière, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Le partenaire pacsé d'un assuré social peut donc être assuré à titre personnel, même s'il n'exerce pas d'activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2020, toute personne majeure est affiliée à la Sécurité sociale à titre personnel. Seuls les mineurs bénéficient encore du statut d'ayant droit jusqu'à l'année de leurs 18 ans.