À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous souhaitez faire bénéficier votre enfant des prestations de votre couverture santé. Vous demandez son rattachement en qualité d'ayant-droit.
Le rattachement est octroyé sous certaines conditions qui varient en fonction de la tranche d'âge de l'enfant et sont définies dans l'article L161-14-1 du Code de la sécurité sociale
Le mineur de moins de 16 ans doit être à la charge d'un ou des deux parents.
Le mineur de 16 à 18 ans et le majeur de 18 à 20 ans doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
- être étudiant ;
- être en formation d'apprentissage (cette situation ne s'applique pas au majeur de 18 à 20 ans) ;
- être dans l'impossibilité de travailler (incapacité permanente en raison d'une infirmité ou d'une maladie chronique) ;
- vivre sous le même toit que l'assuré et s'occuper en exclusivité des travaux du ménage et de l'éducation d'au moins deux enfants (mineurs de 14 ans) ;
- être à la charge totale, effective et permanente de l'assuré et vivre sous le même toit que lui depuis au moins 12 mois.
Le majeur de 20 à 21 ans :
- doit être inscrit dans un établissement supérieur ;
- ne doit pas pouvoir bénéficier à titre personnel d'un régime de sécurité sociale ;
- doit avoir interrompu ses études primaires, secondaires ou technologiques.
La demande de rattachement peut être effectuée jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le majeur est âgé de 21 ans.
Bon à savoir : suite à l'article 89 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le statut d'ayant-droit pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est étendu jusqu'à 24 ans pour les enfants sans activité professionnelle.