À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes âgé(e) de 16 ans minimum et vous souhaitez bénéficier de votre propre régime de couverture santé.
Depuis le 1er janvier 2016, il ne vous est plus possible de demander la qualité d' « ayant-droit autonome » à la CPAM.
Depuis cette date, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme entraîne la suppression du statut d'ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015).
Le mineur d'au moins 16 ans bénéficie quant à lui automatiquement du remboursement des frais de santé à titre personnel dès lors qu'il est étudiant.
Pour les mineurs d'au moins 16 ans non-étudiants, la procédure n'est pas automatique mais facultative : ils peuvent faire une demande auprès de la CPAM pour obtenir le remboursement des frais de santé à titre personnel (article L 160-2 du Code de la sécurité sociale).