À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous informez votre employeur de votre renonciation au maintien de votre assurance complémentaire santé.
Le principe de la portabilité des droits résulte de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail en date du 11 janvier 2008. Ce principe accorde au salarié licencié suite à la rupture de son contrat de travail le droit au maintien des garanties complémentaires de son ancienne entreprise comme l'indique l'article 14 de l'accord national interprofessionnel.
Comme tout principe, la portabilité des droits a ses limites :
- le maintien des garanties complémentaires est égal à la durée du contrat de travail dans la limite de 12 mois ;
- le principe s'applique au jour de la rupture du contrat de travail.
Afin que la portabilité des droits puisse s'appliquer, les salariés doivent remplir certaines conditions comme :
- la rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ;
- le salarié doit bénéficier d'un droit à indemnisation auprès du régime d'assurance sociale ;
- le salarié doit tirer profit des garanties avant la rupture du contrat de travail.
Le maintien des garanties prend fin :
- au terme de la période maximale du droit au maintien soit 12 mois ;
- lorsque le salarié retrouve un emploi et qu'il ne perçoit plus d'indemnisation par l'assurance chômage ;
- en cas de radiation des listes Pôle emploi ;
- en cas de liquidation de la pension de retraite.
Il est possible pour le salarié de renoncer à la portabilité des droits.