Le panier de soins minimum (aussi appelé panier ANI) désigne les garanties plancher qui sont proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire mis en place par les entreprises depuis le 1er janvier 2016.
La liste de ces soins a minima a été définie par un décret du 8 septembre 2014.
Définition du panier de soins minimum
La loi sur la Sécurisation de l’emploi n° 2013-504 de 2013 a généralisé l’accès à une complémentaire santé pour tous les salariés. Issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), elle créée une couverture minimale appelée « panier de soins ».
Ce panier de soins ANI comprend les garanties minima qui sont proposées aux salariés depuis le 1er janvier 2016 en application de l’article 1er de cette loi et de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Le panier de soins minimum concerne l’optique, le dentaire, le ticket modérateur et le forfait hospitalier.
Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 est venu compléter ce dispositif en précisant le contenu du panier de soins ANI ainsi que les minima (et maxima) des niveaux de garanties.
Panier de soins minimum : le contenu
Les composantes du panier de soins sont au nombre de 4 : l’optique, le dentaire, le ticket modérateur et le forfait hospitalier.
L’optique
Un forfait minimum s’applique selon le niveau de correction nécessaire. Il est de 100 € pour les verres simples et la monture, de 150 € pour une correction mixte simple et complexe et de 200 € pour les verres complexes et la monture.
Le forfait optique est valable pour une période de 2 ans. Toutefois, en cas d’évolution constatée de la vue de l’assuré et pour les enfants, il peut s’appliquer tous les ans.
Dentaire
Le décret prévoit la prise en charge d’au moins 25 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (en sus de la prise en charge du ticket modérateur). Ce forfait couvre les prothèses dentaires et les soins d’orthopédie donto-faciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale.
Ticket modérateur
Le décret prévoit que les garanties doivent couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. Sont exclus de ce remboursement les médicaments dont le Service Médical Rendu (SMR) est considéré comme faible ou modéré (remboursés à 15 ou 30 % par la Sécurité sociale), l’homéopathie et les cures thermales.
Hospitalisation
Les complémentaires d’entreprises doivent prévoir la prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée.
Libre choix de l’assureur mais garanties minimum imposées
Si la loi donne à l’employeur le libre choix de l’assureur, encore faut-il que le contrat retenu respecte :
- les garanties minimum du panier ANI ;
- les dispositions particulières prévues par la convention collective de la branche.