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Le panier de soins minimum (aussi appelé panier ANI) désigne les garanties plancher qui sont proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif, obligatoire mis en place par les entreprises depuis le 1er janvier 2016.
La liste de ces soins a minima a été définie par un décret du 8 septembre 2014.
Définition du panier de soins minimum
La loi sur la Sécurisation de l'emploi n° 2013-504 de 2013 a généralisé l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés. Issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), elle créée une couverture minimale appelée « panier de soins ».
Ce panier de soins ANI comprend les garanties minima qui sont proposées aux salariés depuis le 1er janvier 2016 en application de l’article 1er de cette loi et de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Le panier de soins minimum concerne l’optique, le dentaire, le ticket modérateur et le forfait hospitalier.
Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 est venu compléter ce dispositif en précisant le contenu du panier de soins ANI ainsi que les minima (et maxima) des niveaux de garanties.
Panier de soins minimum : le contenu
Les composantes du panier de soins sont au nombre de 4 : l’optique, le dentaire, le ticket modérateur et le forfait hospitalier.
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L'optique
Un forfait minimum s’applique selon le niveau de correction nécessaire. Il est de 100 € pour les verres simples et la monture, de 150 € pour une correction mixte simple et complexe et de 200 € pour les verres complexes et la monture.
À noter : les verres simples, ou « unifocaux » sont dotés d’un seul foyer qui corrige uniformément le trouble de la vision sur toute sa surface ; les verres complexes ou « multifocaux » (comme les verres progressifs) assurent chacun la correction d’un trouble particulier et permettent, grâce à leur action combinée, une double, voire une triple correction.
Le forfait optique est valable pour une période de 2 ans. Toutefois, en cas d’évolution constatée de la vue de l’assuré et pour les enfants, il peut s’appliquer tous les ans.
Dentaire
Le décret prévoit la prise en charge d’au moins 25 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (en sus de la prise en charge du ticket modérateur). Ce forfait couvre les prothèses dentaires et les soins d’orthopédie donto-faciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale.
À noter : l’orthopédie donto-faciale est une spécialité dentaire qui concerne les malpositions dentaires et les décalages des mâchoires. Contrairement aux idées reçues, elle ne concerne pas que les enfants.
Ticket modérateur
Le décret prévoit que les garanties doivent couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. Sont exclus de ce remboursement les médicaments dont le Service Médical Rendu (SMR) est considéré comme faible ou modéré (remboursés à 15 ou 30 % par la Sécurité sociale), l’homéopathie et les cures thermales.
À noter : le ticket modérateur représente la part restant à la charge de l'assuré après le remboursement de l'Assurance Maladie. Pour certains actes dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60, une participation forfaitaire de 24 € se substitue au ticket modérateur.
Hospitalisation
Les complémentaires d’entreprises doivent prévoir la prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée.
À noter : le forfait hospitalier journalier correspond à la quote-part financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation. Il est de 20 € dans un hôpital ou une clinique et de 15 € dans un établissement psychiatrique (arrêté du 20 juin 2019, venu remplacer un arrêté du 21 décembre 2017 annulé pour vice de forme par le Conseil d’État).
Bon à savoir : les garanties souscrites dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé ANI, doivent aussi être conformes aux critères d’un contrat « responsable ». Sont considérés comme « responsables », les contrats qui encadrent les dépenses de santé grâce au respect d'un certain nombre d'obligations et d'interdictions en termes de prestations santé, dont le parcours de soins coordonnés.
Libre choix de l'assureur mais garanties minimum imposées
Si la loi donne à l'employeur le libre choix de l'assureur, encore faut-il que le contrat retenu respecte :
- les garanties minimum du panier ANI ;
- les dispositions particulières prévues par la convention collective de la branche.
À noter : certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient des garanties minimales plus élevées que le panier ANI. Dans ce cas, bien sûr, ces dispositions s'appliquent.
Bon à savoir : dans les entreprises qui ont mis en place le panier minimum, l'employeur peut autoriser les salariés qui le souhaitent à personnaliser leurs garanties par la souscription à titre individuel d'options ou d'extensions quand elles sont proposées par l'assureur.
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