Loi Fillon et mutuelle obligatoire

La mutuelle de santé entreprise obligatoire a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société. L'avantage est qu'elle est souvent moins onéreuse qu'une mutuelle individuelle.

Présentation de la loi Fillon

La réglementation

L'entreprise souscrit une mutuelle entreprise obligatoire et bénéficie de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance (loi Fillon du 30 janvier 2009 - circulaire sociale DSS/5B/2009/32).

Pour effectuer la mise en place de ce contrat, elle doit se conformer à certaines règles, à savoir :

• respecter le formalisme de mise en œuvre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
• passer par un organisme habilité ;
• adhérer à un contrat responsable.

Les modalités de mise en place

Les modalités de mise en place d'une mutuelle entreprise obligatoire doivent s'effectuer selon l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

C'est-à-dire que les garanties collectives complémentaires dont jouissent les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être organisées selon l'une des procédures suivantes :

• décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
• convention ou accord collectif (avec les partenaires sociaux, c'est-à-dire les représentants des salariés et des syndicats) ;
• accord ratifié à la majorité des intéressés (référendum).

Loi Fillon mutuelle obligatoire : adhésion obligatoire et dérogations

L'adhésion à la mutuelle obligatoire peut être : obligatoire ou facultative selon le cas, et des dérogations sont également mises en place par rapport à la situation de la personne concernée.

• Le contrat de mutuelle entreprise est obligatoire : lors de l'embauche à la signature du contrat de travail et si la mutuelle est entrée en vigueur avant votre arrivée.
• Le contrat dit à caractère obligatoire devient facultatif pour :
  • Tous les salariés présents dans la société au moment de sa mise en vigueur, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale.
  • Ces derniers peuvent décider de ne pas adhérer au contrat.
• Les dérogations : certaines dérogations sont mises en place pour ne pas souscrire la mutuelle entreprise obligatoire selon la situation de la personne concernée (CDD, travailleurs saisonniers, salariés à travailleurs multiples, etc.).

Contributions des employeurs

Pour encourager et développer les régimes de prévoyance complémentaires, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette disposition est valable pour les contrats présentant un caractère collectif et obligatoire et selon certaines conditions.

Une loi complétée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a complété la loi Fillon en matière de mutuelle obligatoire. Elle a généralisé la souscription d'une mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises (au plus tard le 1er janvier 2016).

Elle a également instauré des garanties minimales, précisées par le décret du 10 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, qui doivent être proposées depuis le 1er janvier 2016 :

• prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie (sauf exceptions) ;
• remboursement du forfait journalier hospitalier ;
• remboursement des frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel ;
• remboursement des frais d'optique sous forme de forfait appliqué par période de 2 ans (ou de 1 an pour les enfants ou personnes dont la vue évolue) avec un maximum de 150 € pour la monture et une prise en charge comprise entre 50 € et 470 € selon la complexité des verres.