À l’issue de votre contrat de travail, il est possible de conserver la mutuelle santé du groupe, sous certaines conditions.
Deux dispositifs permettent ainsi de garder, à titre individuel, la couverture collective :
- l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 ;
- la loi Evin du 31 décembre 1989 et sa jurisprudence de janvier 2009.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a amélioré les conditions de ce maintien :
- la portabilité des droits du salarié est devenue une obligation légale en matière de complémentaire santé depuis le 1er juin 2014 ;
- la durée maximale de maintien des garanties est passée de 9 à 12 mois au 1er juin 2014 ;
- depuis le 1er juin 2014, le coût du maintien des garanties est gratuit pour le salarié pendant toute la période de portabilité.
Maintien de la complémentaire santé
Peuvent bénéficier du maintien de leur couverture collective à titre individuel :
- les salariés en fin de contrat (hors licenciés pour faute lourde) ;
- ayant droit à une indemnité chômage ;
- ayant travaillé au moins 1 mois plein dans l’entreprise.
Le montant de la cotisation restera le même qu’en entreprise.
Le maintien des droits ne demande pas de démarche spécifique de la part de l’ancien salarié. Cela dit :
- il devra tout de même communiquer à son ancien employeur une justification de son indemnisation chômage ;
- s’il veut renoncer au maintien de ses droits : il doit le faire par écrit, dans les 10 jours suivant la rupture de son contrat.
Vous perdez automatiquement vos droits :
- au bout des 12 mois ;
- si vous retrouvez un emploi ;
- si vous y renoncez ;
- si vous ne payez pas la cotisation.
Faire jouer la loi Evin pour garder sa mutuelle groupe
Peuvent profiter de la loi Evin pour demander de garder la mutuelle groupe à titre individuel :
- les chômeurs, qu’ils touchent une indemnité ou non ;
- les malades et invalides ;
- les retraités.
Vous continuerez à profiter de la mutuelle de votre ancienne entreprise pour une durée illimitée.
Pour les contrats souscrits avant le 1er juillet 2017, le montant de la cotisation peut être augmenté dans un plafond de 50 %. Pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, les tarifs de la cotisation font l’objet d’un plafonnement progressif échelonné sur 3 ans :
- La première année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs.
- La deuxième année, les tarifs ne peuvent pas excéder de plus de 25 % les tarifs globaux appliqués aux salariés actifs.
- La troisième année, les tarifs ne peuvent pas excéder de plus de 50 % les tarifs globaux appliqués aux salariés actifs.
Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes.