Un certain nombre de cas permettent à un salarié de refuser l’adhésion au dispositif de prévoyance complémentaire de son entreprise.
Les apprentis, les salariés à temps partiel ou en CDD et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) sont notamment concernés.
Obtention d’une dispense d’affiliation à la mutuelle
Il existe plusieurs cas permettant à un salarié d’obtenir une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire de son entreprise.
Pour être valable, une dispense d’affiliation doit être prévue dans l’acte de mise en place et le salarié doit motiver son refus par écrit.
Différents types de situation permettent à un salarié de refuser une affiliation :
- Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C ou ACS), la dispense est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite lors de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
- Dans le cas des bénéficiaires d’une complémentaire individuelle, la dispense d’adhésion joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Elle est à l’initiative du salarié. Elle doit être faite au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
- Enfin, les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture collective peuvent refuser l’affiliation s’ils sont couverts par un autre régime de santé collectif obligatoire.
Peuvent également bénéficier d’une dispense d’affiliation les salariés couverts en tant qu’ayant-droit (par exemple grâce au conjoint) par une mutuelle santé, à condition qu’elle relève :
- d’un contrat de type « Madelin » ;
- d’un régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
- ou d’une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, la dispense est à l’initiative du salarié.
Dispense d’affiliation à la mutuelle : CDD, temps partiels et apprentis
À certaines conditions, les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD peuvent aussi se soustraire au dispositif de prévoyance de l’entreprise.
Salariés en CDD
Le salarié bénéficie de la couverture collective obligatoire, mais peut refuser l’affiliation si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance le permet. Si le CDD est égal ou supérieur à 12 mois, il doit justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle.
Temps très partiel
Le salarié peut refuser l’adhésion à condition que l’accord juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise le permette et que sa cotisation soit équivalente à au moins 10 % de son salaire.
Apprentis
Si le montant de la cotisation équivaut à 10 % de son salaire, un apprenti peut refuser l’affiliation. Si le montant de la prime n’atteint pas ce seuil, le refus est également possible, selon la durée du CDD. Si ce dernier est égal ou supérieur à 12 mois, l’apprenti doit fournir les documents justifiants d’une couverture complémentaire souscrite ailleurs.