La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour mission de couvrir les frais de santé de ses dirigeants et de ses salariés.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Conserver sa mutuelle en cas de départ de l’entreprise
Dans un premier temps, la loi Evin du 31/12/1983 permettait aux salariés d’une entreprise de conserver leur mutuelle de santé après un départ de la société et selon certaines conditions :
- licenciement ;
- départ à la retraite ;
- une fin de CDD ;
- une rupture conventionnelle homologuée ;
- une démission considérée comme légitime (pour suivre le conjoint muté) ;
- incapacité, invalidité.
Mutuelle entreprise : départ de l’entreprise en cas de licenciement
La loi Evin avait pour mission de permettre à un salarié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé, cependant l’employeur ne participait plus au financement de cette dernière, le salarié s’exposait donc à une hausse sensible du tarif.
Dorénavant, les salariés qui perdront leur emploi, suite à un licenciement et ayant au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise, pourront bénéficier pendant un certain laps de temps, du bénéfice de la couverture complémentaire santé, dans le cas suivant :
- si ces derniers bénéficient de l’assurance chômage ;
- si ces salariés n’ont pas été licenciés pour faute lourde.
La durée de la couverture santé sera équivalente à la durée du contrat de travail chez le dernier employeur, dans la limite maximale de 12 mois. Le maintien de la couverture sociale rentre en application à la date de la cessation du contrat de travail.
Le salarié continuera à cotiser pour la mutuelle obligatoire entreprise ainsi que son ex-employeur.
Mutuelle d’entreprise et liquidation judiciaire
Qu’en est-il lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire ? Le salarié bénéficie-t-il encore du maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont il bénéficiait au sein de son entreprise ?
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2016 (n° 15-17810), a jugé que les salariés ne pouvaient pas dans cette situation bénéficier de la portabilité de leur mutuelle, le cas de l’entreprise en liquidation judiciaire n’étant pas expressément prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Au contraire, dans un arrêt du 21 mars 2017 (n° 16-018218), la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas, la seule exception au principe de la portabilité étant le cas des salariés licenciés pour faute lourde.
Une décision de la Cour de cassation est donc attendue sur ce point.
Mutuelle entreprise : départ en cas de retraite
Lors du départ en retraite du salarié, les augmentations de la cotisation à la mutuelle entreprise obligatoire ne doivent pas excéder certaines limites.
Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2017, la cotisation ne peut pas être supérieure à 50 % des cotisations globales (part salarié + part patronale) versées par les salariés pour le contrat groupe.
Pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017, l’augmentation de cotisation est plafonnée selon un échelonnement sur trois ans :
- la première année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs ;
- la deuxième année, les tarifs ne peuvent pas excéder de plus de 25 % les tarifs globaux appliqués aux salariés actifs ;
- la troisième année, les tarifs ne peuvent pas excéder de plus de 50 % les tarifs globaux appliqués aux salariés actifs.
Les cotisations ne sont pas plafonnées pour les années suivantes.
Exemple : vous êtes salarié avant votre départ en retraite, cotisation pour votre mutuelle : 50 € par mois pour le salarié ; 40 € par mois pour l’employeur ; soit au total 90 € de cotisation. La troisième année après le départ en retraite, la hausse sera de 45 € maximum (50 % de 90 €). Votre mutuelle vous coûtera donc au maximum, trois ans après votre retraite, 90 € + 45 € = 135 € par mois, car celle-ci passe en contrat individuel et n’est donc plus considérée comme un contrat collectif groupe.
L’avantage
Les garanties identiques sont maintenues pour votre contrat mutuel santé lors de votre départ en retraite, même si le contenu est modifié pour les salariés encore dans l’entreprise.
L’inconvénient
La mutuelle entreprise obligatoire pourrait subir une hausse des cotisations pour les salariés et les employeurs, car les retraités sont censés consommer plus de médicaments et avoir des soins supérieurs à la moyenne.
Comment faire la demande ?
La demande pour conserver sa mutuelle santé groupe doit être faite dans les 6 mois suivant le départ en retraite. La couverture sociale sera maintenue sous forme de contrat individuel sans période probatoire ni sélection médicale.