La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour vocation de prendre en charge une partie des frais des dépenses de santé des salariés d'un établissement. Cette dernière est souvent plus avantageuse qu'une mutuelle individuelle.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.
Qu'est-ce qu'une mutuelle obligatoire entreprise ?
Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) doivent instaurer un contrat collectif pour assurer une couverture de santé qui s'appliquera au personnel de leur entreprise. Ce dernier doit en bénéficier de façon générale et impersonnelle. Pour obtenir les avantages fiscaux et sociaux, la société concernée mettra en place une mutuelle obligatoire entreprise encadrée par la loi Fillon.
Adhésion mutuelle obligatoire : qui est concerné ?
L'ensemble du personnel est concerné par le contrat mutuelle obligatoire et est obligé d'y souscrire.
L'adhésion à une mutuelle obligatoire concerne :
- toutes les catégories de personnel (cadres et non-cadres) ;
- ainsi que leurs ayants droit (enfants, conjoints, membre de la famille, personne à charge) si cela est stipulé dans le contrat.
Toutefois et dans certains cas, un salarié peut refuser l'adhésion obligatoire.
Les dérogations à l'adhésion mutuelle obligatoire
Tous les salariés ne sont pas obligés de souscrire et de cotiser à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.
Les cas suivants sont dispensés d'adhésion obligatoire :
- tout salarié présent dans la société au moment de l'instauration, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale, peut décider de ne pas adhérer au contrat ;
- les détenteurs d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ;
- le bénéficiaire d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples), deux options sont possibles :
- garder les deux mutuelles, l'une à titre principal et l'autre à titre complémentaire comme une surcomplémentaire de santé,
- converser l'une d'entre elles, à condition de prouver la nature obligatoire de celle pour laquelle, l'individu aura opté ;
- un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint ;
- les travailleurs saisonniers ;
- le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-Complémentaire et l'aide à la complémentaire santé depuis le 1er novembre 2019) ou d'une complémentaire individuelle ;
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l’âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C. Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la CSS, sauf opposition expresse (loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021). Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la CSS, pour déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
- les salariés à temps très partiel lorsque :
- l'acte juridique instituant la mutuelle obligatoire prévoit cette faculté,
- la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire.
Dans la majorité des situations, les dispenses d'adhésion doivent toutefois être prévues dans l'acte juridique instituant le dispositif de mutuelle dans l'entreprise et le salarié doit fournir des justificatifs.
Bon à savoir : les salariés qui ne remplissent plus les conditions de l'une de ces dérogations sont tenus de cotiser.
Le cas particulier du chèque santé
La loi de finances pour 2016 a mis en place le chèque santé afin d'aider les salariés en contrat de courte durée ou à temps partiel à souscrire une complémentaire santé individuelle. Le chèque santé est un versement de l’employeur à titre de substitution à la part patronale que celui-ci aurait versée si le salarié avait bénéficié de la complémentaire d’entreprise.
L’attribution du chèque santé est réservée à certains types de contrats de travail. Il concerne les salariés dont la couverture santé est inférieure à 3 mois. Certains CDD (3 mois au plus) et temps partiels (15 h/semaine au plus) sont éligibles si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur le prévoit (décret du 30 décembre 2015).