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Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit obligatoirement proposer une mutuelle complémentaire santé à ses salariés.
La complémentaire santé que l'entreprise doit proposer à ses salariés est régie par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (loi Ani), le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 et le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.
PagesJaunes fait le point sur cette garantie obligatoire imposée aux employeurs.
Loi Ani et complémentaire santé : les entreprises concernées
Toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Cependant, les particuliers employeurs ne sont pas tenus à cette obligation.
Négociation collective préalable
La législation a prévu une phase de négociation entre employeurs et salariés : tout d'abord, des négociations par branches professionnelles. Si aucun accord n'est conclu dans la branche professionnelle qui concerne l'entreprise, celle-ci doit négocier avec les représentants de son personnel.
Si les négociations d'entreprise n'ont pas permis un accord, l'employeur était obligé de mettre en place une complémentaire santé collective, de manière unilatérale, afin de pouvoir la proposer aux salariés à partir du 1er janvier 2016.
Les entreprises de moins de cinquante salariés devaient également mettre en place la complémentaire santé collective de manière unilatérale avant le 1er janvier 2016. Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du Code du travail (article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017) offre la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel élu par les salariés. Cette procédure est bien entendu applicable à la mise en place d'un contrat complémentaire santé collectif.
En principe, c'est l'entreprise qui choisit la mutuelle, après avoir mis en concurrence plusieurs assureurs.
Contenu de la négociation collective
La négociation entre entreprises et salariés doit porter notamment sur les points suivants :
- niveau des garanties accordées aux salariés (au minimum le "panier Ani") ;
- répartition des cotisations entre employeurs et salariés ;
- manière dont l'assureur sera choisi.
Salariés concernés par la loi Ani
La complémentaire santé mise en place par l'employeur doit être proposée à l'ensemble des salariés de l'entreprise. La complémentaire santé doit pouvoir profiter au salarié et à ses ayants droit.
Seules certaines catégories de salariés ont le droit de refuser la complémentaire santé proposée par l'employeur, et seulement si l'instauration de cette complémentaire prévoit cette possibilité de refus.
Les cas de dispense d'adhésion
La loi recense divers cas autorisant de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur :
- Le salarié couvert par une autre complémentaire obligatoire (contrat obligatoire de son conjoint ou toute autre garantie obligatoire imposant la couverture obligatoire des ayants droit), s’il justifie de cette autre couverture. Ou au titre du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin ;
- du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’État ;
- du régime local d’Alsace-Moselle ;
- du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières ;
- de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
- Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la création d'un contrat collectif mis en place unilatéralement par l'entreprise, peuvent refuser d’y adhérer (par écrit) si l'entreprise ne prend pas à sa charge 100 % de la cotisation (donc si une participation leur est demandée).
- Le salarié bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMUC-C et ACS) : tout salarié bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire peut, tant qu’il justifie être bénéficiaire de l'une de ces prestations, être dispensé d'adhérer au contrat collectif.
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire (CSS) peut être accordée avec ou sans participation financière selon l’âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021). Cela ne change rien au droit de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur. Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
- Le salarié en CDD ou en contrat de mission (saisonnier, etc.) dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
- Les salariés disposant d’un contrat complémentaire santé souscrit à titre individuel avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (dispense valable uniquement jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra résilier son assurance et adhérer au contrat collectif de l'entreprise).
- Le salarié à employeurs multiples: un salarié déjà garanti au titre d'un contrat collectif de l’un de ses employeurs est dispensé d'adhérer aux autres contrats. Il doit justifier par écrit de sa garantie auprès de ses autres employeurs.
- Le salarié qui travaille à temps très partiel peut choisir de ne pas adhérer si les trois conditions suivantes sont remplies : juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ; la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire. L’entreprise ne finance pas la mutuelle d’entreprise à 100 %.
Il doit formuler par écrit une demande de dispense d'adhésion.
Bon à savoir : le décret du 30 décembre 2015 prévoit pour le salarié précaire, et dans certaines conditions, l'attribution d'une aide de son employeur pour financer sa couverture complémentaire individuelle.
Loi Ani : le choix de la complémentaire santé ?
La complémentaire santé proposée par l'employeur doit être une couverture collective complémentaire en matière de maladie, d'accident et de maternité. Cette couverture doit venir en complément de la couverture obligatoire par la sécurité sociale.
Le contrat entre l'entreprise et la mutuelle qu'elle choisit, doit réunir certains critères : il doit y avoir un minimum de prestations (dites "panier Ani") de couverture complémentaire (forfait journalier hospitalier couvert entièrement, prise en charge minimale de 100 € pour la lunetterie, couverture des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, sauf certaines exceptions, ticket modérateur intégral pour les consultations médicales remboursées par l'assurance maladie) ; la part de cotisation à la charge de l'employeur doit être d'au moins 50 %.