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La mutuelle entreprise est la solution idéale pour apporter une couverture sociale à tout le personnel d'une société, car elle est souvent moins coûteuse qu'une mutuelle individuelle.
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.
Déductions et mutuelle obligatoire : qui est concerné ?
Pour obtenir une déduction d'impôts sur les cotisations versées à des organismes de santé, la mutuelle obligatoire doit s'imposer à tous les salariés de l'entreprise. Elle a du pour cela être mise en place :
- par une convention ou un accord collectif ;
- ou par un référendum sur un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
- ou par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé (loi Fillon mutuelle obligatoire).
Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) doivent adhérer à un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les frais de santé de leurs dirigeants et salariés.
Certaines branches professionnelles ont aussi passé des accords avec les différents partenaires sociaux pour souscrire :
- la mutuelle obligatoire HRC (hôtel, cafés, restaurants) ;
- la mutuelle obligatoire agricole ;
- la mutuelle obligatoire coiffure.
Mutuelle entreprise : principe de la déduction des cotisations
Depuis le 1er janvier 2008, les cotisations salariales versées dans le cadre d'un contrat de mutuelle obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal.
C'est l'application de l'article 83 2° du Code général des impôts : les salariés peuvent déduire, dans certaines limites du montant de leur rémunération imposable, les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur.
Cette déduction fiscale apporte un avantage supplémentaire pour la mutuelle entreprise qui s'avère beaucoup plus intéressante que la mutuelle individuelle.
La loi de finances 2014 a modifié le principe de déduction des cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise.
- Les cotisations salariales restent déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10 %). Cependant, le montant de cette déduction est limité à 5 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale et de 2 % de la rémunération brute annuelle.
- En revanche, depuis la loi de finances 2014, les cotisations patronales ne sont plus déductibles du revenu imposable. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu au même titre que le salaire proprement dit.
Mutuelle entreprise : comment déduire les cotisations ?
Principe
Il existe 2 possibilités pour déduire les cotisations versées au titre de la mutuelle obligatoire :
- Votre employeur doit vous adresser un courrier vous informant de la part déductible à inscrire dans la case 6 DD (déductions diverses) de votre déclaration fiscale.
- Le salarié n'a pas de démarche à effectuer, car quelquefois, les entreprises ou les administrations déduisent directement la cotisation sur le bulletin de paie et de son « net perçu ». Dans ce cas, le salarié n'aura pas de rubrique spécifique à remplir sur sa déclaration d'impôt pour la déduction de sa cotisation santé.
Cas particulier : les retraités
Les retraités adhèrent individuellement à un système facultatif complémentaire de santé et décident des prestations supplémentaires de leur choix, lesquelles sont dans tous les cas placées hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
De ce fait, ils ne peuvent obtenir une déduction du revenu des cotisations, c'est un coût budgétaire incompatible avec les contraintes économiques actuelles.