Radiation de la Sécurité sociale

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Business man qui prend des congés Getty Images / Tom Merton

Les cas de radiation de la Sécurité sociale sont rares. Ils concernent notamment les expatriés qui perdent leurs droits à l’Assurance maladie française dès qu’ils quittent le territoire national (sauf en cas de détachement).

Transitoire, la radiation peut aussi intervenir lorsque quelqu’un change de statut professionnel et donc de régime.

Radiation de la Sécurité sociale : cas des expatriés

Quand il quitte le cadre administratif français, un expatrié est radié de la Sécurité sociale française pour se soumettre au régime de protection sociale de son pays d’accueil. Le droit à prestations de la CPAM étant soumis au principe de territorialité, l'expatrié cesse de bénéficier des prestations dès son premier jour de résidence à l'étranger. Outre la couverture médicale, il perd également ses droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou encore le versement d’une allocation à ses proches en cas de décès.

La radiation intervient :

  • s'il est recruté directement par une entreprise étrangère pour travailler hors de l’Hexagone ;
  • s'il est envoyé à l'étranger pour travailler pendant un certain temps sans choisir le régime du détachement ;
  • lorsque la durée maximale du détachement est atteinte.

Rappel : grâce à la procédure du détachement, un salarié travaillant pendant une durée déterminée à l'étranger pour le compte de l'entreprise qui l'emploie peut être maintenu au régime français de Sécurité sociale. La durée du détachement dans un État (hors UE/EEE/Suisse) est, en principe, limitée à 3 ans, mais peut être prolongée de 3 ans supplémentaires.

Bon à savoir : la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 renforce l'encadrement du détachement des salariés. Elle prévoit notamment un détachement pour une durée maximale de 18 mois (12 mois avec une prolongation possible de 6 mois). Cette directive a été transposée dans la législation française par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 avec une entrée en vigueur le 30 juillet 2020.

Une fois à l’étranger, la protection sociale du pays d’expatriation s’applique de plein droit.

À noter : dans un autre pays européen, le salarié est traité comme un ressortissant local : il acquitte les mêmes cotisations et jouit des mêmes droits.

En cas d’expatriation hors de l’UE, l’expatrié peut :

  • accepter sa radiation, par exemple en s’affiliant à des régimes privés de protection sociale adaptés aux mobilités internationales ;
  • éviter la radiation en adhérant au régime volontaire français de Sécurité sociale des expatriés proposé par la CFE (Caisse des Français de l’étranger). Sauf cas particulier, l'adhésion à la CFE ne dispense pas pour autant de cotiser au régime obligatoire du pays d'expatriation.

Bon à savoir : certains expatriés envisagent de partir à l’étranger sans en informer la Sécurité sociale afin d’éviter la radiation et les formalités à accomplir pour être réintégré en cas de retour sur le territoire national. C’est une omission qui peut être sanctionnée financièrement en vertu des articles L. 162-1-14 et R. 147-6 du Code de la Sécurité sociale.

Radiation d’un régime et affiliation à un autre

Des changements d'activité peuvent entraîner le passage d’un régime de Sécurité sociale à un autre. L’allocataire est alors radié de l’ancien régime et immatriculé au nouveau.

C’est notamment le cas :

  • lorsqu’un salarié rejoint le secteur privé alors qu’il dépendait auparavant d'un autre régime de Sécurité sociale (exemple de la Mutualité sociale agricole) ;
  • lorsque quelqu’un devient fonctionnaire ou salarié du secteur public ;
  • lorsqu’un salarié devient travailleur indépendant ou rejoint le secteur agricole en tant que salarié ou exploitant.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme entraîne la suppression du statut d’ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) : les changements de situation personnelle n'ont donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle.

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