À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle.
Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure qui travaille ou réside en France, de manière stable et régulière, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Le partenaire pacsé d'un assuré social peut donc être assuré à titre personnel, même s'il n'exerce pas d'activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2020, toute personne majeure est affiliée à la Sécurité sociale à titre personnel. Seuls les mineurs bénéficient encore du statut d'ayant droit jusqu'à l'année de leurs 18 ans.
Un enfant peut être rattaché à un seul des parents ou aux deux parents.