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Le rôle de la MSA (Mutualité sociale agricole) est d'assurer la gestion de la protection sociale obligatoire des professionnels du secteur agricole et rural.
Le bénéfice d'une protection sociale légale ne peut être conféré aux professionnels du secteur agricole et rural que si ceux-ci sollicitent leur affiliation à la MSA.
Cette fiche pratique vous indique comment faire pour réussir son affiliation MSA.
1. Vérifiez que vous possédez la qualité requise pour vous affilier à la MSA
Assurez-vous de pouvoir solliciter votre affiliation à la MSA. Vous devez posséder l'une des qualité suivantes :
- vous exercez la profession d'agriculteur ;
- vous êtes salarié dans le secteur agricole ;
- vous exercez une profession agricole annexe ;
- vous avez la qualité de professionnel agricole non salarié ;
- vous avez exercé dans le secteur agricole en tant que salarié ou non salarié et êtes à présent retraité ;
- vous êtes l'un des ayants droits d'un professionnel du secteur agricole ou rural.
Bon à savoir : le portail numérique des droits sociaux (PNDS) a été créé par le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017. Mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, il permet aux assurés sociaux d’accéder à des informations et de visualiser leurs droits aux prestations sociales dans différents domaines (santé, retraite, famille, logement, emploi, solidarité).
À noter : concernant l’indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, un décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 permet de déterminer la date assimilée à la date de l’accident afin d’organiser la mise en œuvre de dispositions identiques à celles applicables aux ressortissants du régime général et du régime salarié agricole.
2. Complétez votre dossier d'affiliation auprès de la MSA
Deux cas de figure existent pour prétendre à une affiliation auprès de la MSA. Vous êtes dans l'une ou l'autre de ces hypothèses :
- Si vous êtes salarié, votre affiliation à la MSA sera réalisée par votre employeur qui vous remettra :
- une copie de la déclaration d'embauche (qui comprend l'affiliation MSA) ;
- ou l'accusé de réception de la déclaration d'embauche qui lui aura été remis par la MSA.
- Si vous n'êtes pas salarié, pour prétendre à une affiliation auprès de la MSA, préparez un dossier d'affiliation.
Remplissez le formulaire Cerfa n° 12555
Ce formulaire Cerfa comprend 4 fiches distinctes qui se rapportent chacune à une situation particulière. Reportez vous à la fiche qui correspond à votre situation professionnelle.
À noter : si vous exercez en qualité de chef d'exploitation ou sous la forme d'une entreprise à titre individuel, vous devrez peut-être remplir plus d'une fiche (les n° 1, n° 4 et n° 3) si vous avez des associés ou si vous bénéficiez d'une aide familiale. Les représentants légaux des personnes morales doivent impérativement compléter la fiche n°4 de ce formulaire.
Reportez dans ce formulaire :
- vos informations personnelles ;
- les données relatives à votre conjoint ;
- la source de vos revenus, l'existence de vos activités annexes ;
- les activités de votre conjoint au sein de votre société ou exploitation, si vous êtes à la tête d'une exploitation ou d'une société ;
- la composition de votre famille, notamment des personnes ou enfants dont vous assumez la charge.
Datez et signez votre formulaire.
Bon à savoir : le formulaire Cerfa n° 12555 ainsi que sa notice 51074 sont disponibles sur le site de la MSA.
Rassemblez les documents requis pour compléter votre dossier
Vous trouverez la liste des documents à adresser en page 21 à 22 du formulaire Cerfa n° 12555.
Joignez les pièces justificatives suivantes :
- la copie intégrale de votre acte de naissance ;
- la copie de votre pièce d'identité ;
- la copie de votre carte vitale ;
- un document qui permet de justifier de votre situation de couple ;
- la copie de votre livret de famille si vous avez des enfants à charge ;
- une convention d’indivision si vous avez la qualité de représentant d'une indivision ;
- un titre de propriété ou un contrat de bail si vous avez la qualité d'exploitant ;
- la preuve d'une déclaration d'affectation si vous avez affecté une partie de vos biens à votre activité professionnelle.
3. Adressez votre demande d'affiliation à la MSA compétente
Adressez par courrier affranchi votre dossier à la caisse de mutualité sociale agricole située dans le département au sein duquel vous exercez votre activité professionnelle.
Bon à savoir : vous trouverez les coordonnées de la caisse de MSA de votre département sur l'annuaire du réseau des Caisses MSA.
Vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration qui vous sera adressé par la MSA dès la réception de votre courrier de demande d'affiliation.
Après avoir enregistré votre affiliation, votre caisse de MSA vous adressera un courrier d'information afin de vous avertir de l'effectivité de votre affiliation ainsi que votre carte vitale.