Modèle de lettre :Demande d'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous n'avez jamais été immatriculé à la Sécurité sociale ou vous n'avez aucun numéro prouvant votre immatriculation. Vous demandez l'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale.

La législation française impose que tout travailleur soit immatriculé à la Sécurité sociale comme le précise l'article L311-2 du Code de la sécurité sociale. Le numéro de sécurité sociale est personnel et définitif. En principe, c'est l'employeur qui effectue les démarches nécessaires quant à l'obtention du numéro. Toutefois, c'est à vous d'en faire la demande lorsque vous vous retrouvez dans l'un des cas suivants :

• votre employeur n'a pas procédé à la demande ;
• vous travaillez pour le compte de plusieurs employeurs ;
• vous ne travaillez pas à temps plein pour votre employeur (occasionnellement ou par intermittence) ;
• l'entreprise de votre employeur n'a pas d'établissement situé sur le territoire français.

Notice : Demande d'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale

Vous disposez d'un délai de 8 jours suivant votre embauche pour transmettre la demande d'attribution à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre domicile par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple.

En cas d'acceptation de votre demande, vous recevrez une attestation papier puis votre carte vitale.

Dans le cas contraire, vous pouvez contester le rejet de votre demande auprès de la commission de recours amiable de l'organisme à l'origine de la décision. Pour cela, vous pouvez télécharger notre lettre de contestation d'une décision de la Sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable.