L'aide à la santé pour les contrats courts est destinée à aider certains salariés à financer leur complémentaire santé individuelle. Il s'agit d'un versement de l’employeur à titre de substitution à la part patronale que celui-ci aurait versée si le salarié avait bénéficié de la complémentaire d’entreprise. On parle donc également de « versement santé ».
Aide à la santé pour les contrats courts : mode d’emploi
L’attribution de l'aide à la santé pour les contrats courts est réservée à certains types de contrat de travail (CDD, intérim, temps partiel, etc).
Pour qui ?
Le versement santé concerne :
- les salariés en CDD ou en contrat de mission d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ;
- les salariés à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est égale ou inférieure à 15 heures.
Ces salariés sont dispensés d'adhésion à la mutuelle santé d'entreprise. Le versement santé est donc imposé en contrepartie.
À noter : la mise en place de cette aide doit être prévue par un accord de branche ou par un accord d'entreprise. Elle peut également être prévue par décision unilatérale de l'employeur, sauf si les salariés concernés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.
Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture de la complémentaire d'entreprise serait inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d'adhésion obligatoire et à ce titre, peuvent demander le versement santé. Ils doivent adresser leur demande à l'employeur.
Une aide non cumulable
L'aide à la santé pour les contrats courts n'est pas cumulable avec :
- la Complémentaire santé solidaire, qui remplace la CMU complémentaire (CMU-C) et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS) depuis le 1er novembre 2019 ;
Bon à savoir : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire peut être accordée avec ou sans participation financière selon l’âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C. Les allocataires du RSA bénéficient automatiquement de la Complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse). Les bénéficiaires de l'ASPA n'ont quant à eux pas à remplir la déclaration de ressources.
- une autre mutuelle obligatoire (y compris en qualité d'ayant droit) ;
- une mutuelle financée en partie par une collectivité publique.
Aide à la santé pour les contrats courts : montant
L'aide à la santé pour les contrats courts est versée mensuellement aux salariés. Le montant du versement correspond à la contribution que l'employeur aurait versé si le salarié avait adhéré à la complémentaire d'entreprise. Lorsqu'un montant de contribution ne peut pas être déterminé, un montant de référence est fixé à 19,80 € pour l'année 2023 par un arrêté du 2 janvier 2023 (6,61 € pour les salariés relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Le montant de référence est multiplié par :
- 125 % pour un salarié en CDD ou en contrat de mission ;
- 105 % pour un salarié en CDI à temps partiel.
À ne pas confondre avec l'ACS et le chèque santé
L'aide à la santé pour les contrats courts est souvent confondue avec l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) et avec le chèque santé. Ces dispositifs sont toutefois totalement différents.
L'ACS
Le 1er novembre 2019, l'ACS a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire. L'ACS avait été mise en place pour aider les assurés sociaux à souscrire une complémentaire santé. Elle permettait aux personnes présentant des revenus modestes, mais trop élevés pour bénéficier de la CMU-C, de profiter d'un coup de pouce financier en matière de soins médicaux. L'ACS était soumise à conditions de ressources et son montant variait de 100 à 550 €.
Pour toucher l'aide au paiement d'une complémentaire santé, il fallait remplir trois conditions :
- résider sur le territoire français depuis au moins 3 mois ;
- être en situation régulière ;
- ne pas percevoir un revenu annuel dépassant certains plafonds.
Dématérialisé, le montant de l'ACS variait entre 100 et 550 € annuels. En moyenne, elle permettait de financer environ 50 % de la cotisation (prime) d'une assurance complémentaire santé.
Bon à savoir : il était nécessaire de faire une demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (formulaire Cerfa 12504). La demande était à renouveler chaque année. Par ailleurs, il était possible d'effectuer une demande d'ACS en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.
Le bénéficiaire de l'ACS était dispensé d'adhérer à la mutuelle de son entreprise. L'aide était valable un an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle n'était plus utilisable.
Bon à savoir : l'ACS permettait également de bénéficier du tiers payant. Elle permettait au patient de ne pas faire l'avance de ses dépenses de santé, le médecin étant automatiquement remboursé par l'assurance maladie.
Suite à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire, la suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont couru jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire. Les derniers contrats ACS ont été souscrits fin octobre 2019, il n'y a donc plus de contrats en cours depuis octobre 2020.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte |
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1 personne | 13 120 € | 14 603 € |
2 personnes | 19 680 € | 21 904 € |
3 personnes | 23 616 € | 26 285 € |
4 personnes | 27 553 € | 30 666 € |
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 5 248 € | + 5 841 € |
Bon à savoir : la demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue en ligne ou par papier (formulaire Cerfa 12504) auprès de la caisse d'assurance maladie.
Le chèque santé
Le versement santé est à différencier du chèque santé. C'est un dispositif développé par la société CARE LABS. Il peut être mis en place par une entreprise, un comité d'entreprise ou une collectivité et s'assimile aux chèques vacances ou titres restaurant. Ce chèque remis aux salariés vise à financer tout ou partie de consultations ou prestations non prises en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.