À quoi sert ce modèle de contrat ?
À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire peut être accordée avec ou sans participation financière selon l'âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux accordés dans le cadre de la CMU-C. Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Vous souhaitez une Complémentaire santé solidaire (ex-couverture maladie universelle complémentaire CMU-C). Vous procédez à la demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) peut se définir comme une complémentaire santé accordée aux personnes ayant de faibles ressources. Grâce à la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU complémentaire), l'assuré n'aura plus besoin d'avancer les frais de santé chez le médecin ou le pharmacien. Afin d'obtenir cette Complémentaire santé solidaire, certaines conditions sont à respecter :
- les personnes concernées doivent résider en France depuis plus de trois mois et de manière ininterrompue ;
- elles doivent être en situation régulière ;
- le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas le montant maximum.
Tous les membres d'un même foyer peuvent bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C). Cela comprend la personne qui formule la demande, son conjoint, son partenaire, son concubin et toute personne de moins de 25 ans à sa charge.
Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
Cette protection complémentaire est gratuite pour ceux qui pouvaient bénéficier de la CMU-C. Par ailleurs, elle est renouvelable chaque année sur demande et sur respect des critères.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la Complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
À noter : les demandes de Complémentaire santé solidaire peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.