À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire peut être accordée avec ou sans participation financière selon l’âge et le niveau de ressources du bénéficiaire. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C.
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS), 3 conditions sont requises. Il faut résider en France depuis plus de 3 mois, être en situation régulière et ne pas dépasser un certain niveau de ressources financières.
Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
Résider en France depuis plus de 3 mois
Il faut résider en France (métropole ou départements d'Outre-mer) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue, depuis plus de 3 mois. Toutefois il existe des exceptions. Vous n'avez pas à justifier d'une résidence stable depuis plus de 3 mois en France si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes affilié(e) à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle sur le territoire français pour une durée supérieure à 3 mois. En d'autres termes, si vous disposez d'un contrat de travail en France de plus de trois mois qui vous donne droit automatiquement à une couverture sociale.
- Si vous êtes inscrit(e) dans un établissement d'enseignement ou stagiaire en France ou si vous suivez une formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois.
- Si vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes :
- prestations familiales ;
- allocation de logement ou APL (aide personnalisée au logement) ;
- allocation chômage, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation et indemnisation des régimes particuliers ;
- aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
- allocation aux personnes âgées ;
- allocation aux adultes handicapés ;
- RSA et autres prestations d'aide sociale.
- Si vous êtes demandeur d'asile ou du statut de réfugié ou si vous avez été admis(e) au titre de l'asile ou reconnu(e) comme réfugiée.
Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
Bon à savoir : si vous êtes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire vous pouvez gratuitement obtenir une attestation de domiciliation par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée. La liste de ces organismes est disponible dans les mairies.
Être en situation régulière (et le prouver)
- Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Union Européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, vous devez justifier votre situation régulière avec un titre ou document de séjour en cours de validité. Si vous ne pouvez pas le justifier, vous ne pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME) dédiée aux étrangers en situation irrégulière et dont les plafonds de ressources sont ceux de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex-CMU-C). Pour cela, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. La loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré à compter du 1er janvier 2021 un délai de carence de 9 mois pour les soins non urgents des bénéficiaires adultes de l’AME.
- Si vous appartenez à l'UE, à l'EEE ou si vous êtes suisse, et que vous êtes « inactif* », vous devez pouvoir justifier de ressources suffisantes et d'une couverture médicale complète. Pour plus de renseignements, prenez contact avec votre caisse d'Assurance Maladie au 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).
* Une personne « inactive » n'a pas de statut de pensionné (retraite, invalidité, rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ni le statut d'étudiant (de moins de 28 ans). Elle est installée en France sans exercer d'activité professionnelle et ne peut donc prétendre à aucune une protection sociale.
Avoir des ressources ne dépassant par un certain plafond
Les ressources prises en compte sont les salaires, les allocations, les indemnités journalières, le chômage, la retraite, les bourses de l'enseignement supérieur, etc., perçus sur les 12 mois précédant votre demande. Par exemple, si vous avez fait votre demande de Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) en mai 2023, les ressources prises en compte débuteront au mois de mai 2022 jusqu'à avril 2023.
Le plafond des ressources varie selon votre lieu de résidence et la composition de votre foyer.
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'Outre-mer (Hors Mayotte) |
| 1 personne | 13 120 € | 14 603 € |
| 2 personnes | 19 680 € | 21 904 € |
| 3 personnes | 23 616 € | 26 285 € |
| 4 personnes | 27 553 € | 30 666 € |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 5 248 € | + 5 841 € |
Bon à savoir : les revenus du capital non soumis à l'impôt sur le revenu (livret A, LEP, etc.) ne sont pas comptabilisés dans ces ressources. Pour les autres revenus du capital, sont prises en compte les sommes perçues au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande.
À noter : les ressources prises en compte pour l'attribution de la Complémentaire santé solidaire ont été ajustées par le décret n° 2019-621 du 21 juin 2019, avec notamment l'exclusion des montants des bourses accordées sous condition de ressources. Un arrêté du 30 mars 2023 a revalorisé le barème de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2023.
Avez-vous droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS et CMU-C) ? Faites la simulation.
À noter : les demandes de Complémentaire santé solidaire peuvent être effectuées en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr.
La Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, les bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ont droit, dans certaines conditions, à la Complémentaire santé solidaire, issue de la fusion de l'ACS avec la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C).
La suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont pu courir jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire. Les derniers contrats ACS ont été souscrits fin octobre 2019.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
Les anciens bénéficiaires de l’ACS et les personnes éligibles à l’ACS peuvent bénéficier de la couverture de la Complémentaire santé solidaire en contrepartie d’une participation financière mensuelle, qui est définie en fonction de l’âge.
|
Âge |
Montant mensuel de la participation financière mensuelle |
|---|---|
|
29 ans et moins |
8 € |
|
30 à 49 ans |
14 € |
|
50 à 59 ans |
21 € |
|
60 à 69 ans |
25 € |
|
70 ans et plus |
30 € |
La demande de Complémentaire santé solidaire s'effectue auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en vous connectant à votre compte ameli. C'est elle qui instruit le dossier, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, et qui notifie la décision.
Bon à savoir : les personnes bénéficiant du RSA ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'ont pas à remplir la déclaration de ressources.