À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et soumise à participation financière pour celles qui étaient éligibles à l'ACS. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C.
Accordée pour un an, l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) vous permettait de bénéficier d'une aide financière pour payer une partie ou la totalité de votre mutuelle.
Son renouvellement n'était pas automatique : une demande de renouvellement devait être déposée entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance de l'aide.
Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) : quand faire sa demande de renouvellement ?
Demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019
Suite à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire (CSS), la suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne pouvaient plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont couru jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, sont restées valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
Bon à savoir : les conditions d'obtention et de renouvellement de la CSS sont les mêmes que pour l’ACS. La Complémentaire santé solidaire prend la suite du contrat ACS.
Demande de renouvellement de l'ACS avant le 1er novembre 2019
Lorsque l'ACS était attribuée, le bénéficiaire disposait de 6 mois pour utiliser son attestation-chèque auprès d'un organisme complémentaire : mutuelle, etc.
Ensuite, l'ACS était valable 1 an, à compter :
- de la date d'entrée en vigueur du contrat souscrit auprès de l'organisme complémentaire ;
- ou, si le bénéficiaire était déjà couvert par l'organisme complémentaire, à compter de la date à laquelle l'attestation avait été remise.
Au bout d'un an, les bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et des allocations du minimum vieillesse avaient droit au renouvellement automatique de l'ACS. Mais pour les autres, le renouvellement de l'ACS n'était pas automatique. Il devait être demandé entre 2 et 4 mois avant la fin des droits.
Demande de renouvellement : les modalités
La demande de renouvellement s'effectue selon les mêmes modalités que la première demande de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS).
Dossier pour le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS)
Comme lors de la première demande, vous devez remplir un seul dossier pour l'ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Les mêmes pièces justificatives vous sont demandées :
- une pièce d'identité (carte d'identité ou un passeport) ;
- un justificatif de résidence stable en France : les 3 dernières quittances de loyer, un bail de plus de 3 mois, un certificat d'hébergement, etc. ;
- des justificatifs de revenus : un avis d'imposition (ou de non-imposition), des bulletins de paie, des attestations Pôle emploi, des revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale (même non imposables en France), etc. ;
- pour les personnes à charge : un livret de famille à jour, un certificat de concubinage ou une attestation d'enregistrement d'un Pacs ;
- pour les personnes de nationalité étrangère, hors Union européenne / Espace économique européen (UE/EEE) et Suisse : un titre ou document de séjour en cours de validité attestant d'une présence régulière en France ;
- pour une personne sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire : une attestation de domiciliation établie par un centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.
Bon à savoir : le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Bon à savoir : une personne, qui ne peut pas se déplacer dans un point d’accueil, a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
Réception de la demande de renouvellement
Lors de la demande de renouvellement, la caisse d'assurance maladie vérifiera notamment si le lieu de séjour principal de l'assuré est bien la France, s'il y séjourne au moins 6 mois par an et si ses ressources lui permettent toujours de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire. Après examen du dossier, la caisse informe le demandeur sur son droit ou non à la Complémentaire santé solidaire par courrier.
Demande de renouvellement de la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) en ligne
Il est possible de faire une demande de renouvellement en ligne via le compte ameli de l'assuré, accessible depuis le site ameli.fr. Une fois connecté, l'assuré doit renseigner son numéro d’allocataire CAF (caisse d’allocations familiales), la composition de son foyer et choisir l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire .
La demande est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence ou de rattachement de l’assuré, qui pourra éventuellement demander des informations complémentaires pour l’étude du dossier. À réception du dossier complet, la caisse a 2 mois pour étudier la demande et informer l’assuré de sa décision, en lui adressant une nouvelle attestation de droits. Sans réponse sous 2 mois, le droit au renouvellement est accordé implicitement.
Lors de la demande de renouvellement de Complémentaire santé solidaire effectuée en ligne, l'assuré peut transmettre les documents demandés au format électronique de manière sécurisée. Ces documents sont les suivants :
- avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir) ;
- avis de taxe foncière ;
- avis de taxe d’habitation ;
- en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale du ou des pays concerné(s).
Bon à savoir : en cas de non-renouvellement des droits à la Complémentaire santé solidaire, l'assuré bénéficie d’une année de prolongation auprès du même organisme complémentaire, avec les mêmes prestations et avec un tarif privilégié.
Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) : changement de situation ou de mutuelle
Durant l'année de validité de la CSS (ex-ACS), même en cas de changement de situation ou de mutuelle, vous n'avez pas besoin de faire de nouvelle demande.
Changement de situation
La CSS (ex-ACS) demeure valable pendant un an, y compris si vos ressources changeaient dans l'année.
Bon à savoir : le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
Changement de complémentaire santé
Depuis le 1er novembre 2019
Désormais, dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire, lors de votre demande, vous devez indiquer l’organisme gestionnaire de votre CSS :
- si votre organisme de complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, assurance, etc.) propose la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez l'indiquer dans votre demande et votre contrat actuel sera transformé en adhésion à la Complémentaire santé solidaire ;
- si votre organisme de complémentaire ne propose pas la Complémentaire santé solidaire ou si vous n'en avez pas, vous devez choisir un organisme gestionnaire ou votre caisse d'assurance maladie.
En cas de changement, pensez à résilier votre contrat de complémentaire santé.
Avant le 1er novembre 2019
Dans le cadre de l'ACS, si votre contrat de complémentaire santé s'interrompait au cours de votre période de droit à l'ACS, l'organisme complémentaire devait alors vous remettre :
- l'attestation-chèque ou sa copie ;
- une attestation indiquant la période durant laquelle vous aviez exercé votre droit.
Vous deviez ensuite communiquer ces documents à l'organisme auprès duquel vous souscriviez un nouveau contrat, sans déposer de nouveau dossier de demande à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le reliquat d'ACS restant à utiliser s'appliquait alors à la cotisation du nouveau contrat.
Attention : l'organisme complémentaire doit figurer dans la liste du Fonds de la Complémentaire santé solidaire.