À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). Cette complémentaire santé est gratuite pour les personnes qui étaient éligibles à la CMU-C et soumise à participation financière pour celles qui étaient éligibles à l'ACS. Les droits restent les mêmes que ceux appliqués dans le cadre de la CMU-C. Le site ameli.fr propose un simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire, qui permet de déterminer ses droits à la CSS selon sa situation et ses ressources.
L'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) permettait aux bénéficiaires de réduire le coût de leur complémentaire santé.
Bon à savoir : l'ACS donnait droit à une attestation-chèque permettant d'obtenir une réduction sur le montant annuel de la cotisation à la complémentaire santé. Plus d'un million de Français en bénéficiaient en 2017.
Mais cette aide ne pouvait être utilisée qu'auprès de certains organismes complémentaires proposant des contrats sélectionnés par l'État pour leur bon rapport qualité/prix.
Que faire lorsque vous obteniez l'ACS, mais que vous cotisiez déjà à une complémentaire santé d'entreprise ou individuelle ?
Pour bénéficier de l'ACS : choisir parmi 11 organismes complémentaires
Les organismes complémentaires avant le 1er novembre 2019
Depuis le 1er juillet 2015, il n'était plus possible d'utiliser les attestations-chèques auprès de la mutuelle de votre choix. Pour bénéficier de tous les avantages de l'ACS, vous deviez passer par un organisme complémentaire proposant des contrats dits « responsables ».
Il existait 3 types de contrats ACS, proposés par 11 organismes sélectionnés par l'État et assurant la prise en charge des principaux frais de santé : chez les professionnels de santé, à la pharmacie et à l'hôpital. Ce large choix offre aux bénéficiaires la possibilité d'adapter leur choix à leur situation individuelle.
Vous pouviez vous rendre sur le site Internet de l'ACS afin d'utiliser un comparateur vous permettant de confronter le détail des garanties. Quel que soit votre choix, vous disposiez du tiers payant intégral chez les professionnels de santé et vous n'aviez rien à payer lors des consultations*.
* Cela ne s'appliquait pas en cas d'exigences particulières (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée, etc.) et pour les actes de prothèses dentaires et les traitements d'orthodontie faisant l'objet d'une entente directe (sur devis).
Les organismes participant à la Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019
Dans le cadre de la mise en place de la Complémentaire santé solidaire (CSS), la suppression de l’ACS a été progressive. Les contrats ACS ne pouvaient plus être souscrits depuis le 1er novembre 2019. Toutefois, les contrats ACS en cours à cette date ont couru jusqu'à leur terme. Les attestations-chèque ACS en cours de validité, qui n'avaient pas été utilisées avant le 1er novembre 2019, restaient valables. Elles donnaient droit à la Complémentaire santé solidaire.
Si votre organisme complémentaire figurait sur la liste des organismes participants à la CSS, vous pouviez demander à bénéficier de la Complémentaire santé solidaire sans attendre la fin de votre contrat ACS.
Lors de votre demande de CSS, vous devez indiquer un organisme gestionnaire :
- si votre organisme de complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance, assurance, etc.) propose la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez l'indiquer dans votre demande et votre contrat actuel sera transformé en adhésion à la Complémentaire santé solidaire ;
- si votre organisme de complémentaire ne propose pas la Complémentaire santé solidaire ou si vous n'en avez pas, vous devez choisir un organisme gestionnaire ou votre caisse d'assurance maladie.
Bon à savoir : l'organisme complémentaire doit figurer dans la liste du Fonds de la Complémentaire santé solidaire.
ACS : si vous aviez déjà une mutuelle individuelle
Vous aviez obtenu l'ACS et vous déteniez déjà une complémentaire santé ? Vous deviez commencer par vous renseigner pour savoir si votre organisme complémentaire proposait des contrats éligibles à l'ACS.
Si c'était le cas, vous deviez demander la modification de votre contrat en contrat ACS. Si ce n'était pas le cas, vous pouviez demander votre résiliation à tout moment et sans frais afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un organisme proposant des contrats éligibles à l'ACS. Pour cela, vous deviez au préalable souscrire un contrat sélectionné ACS, puis demander la résiliation de votre contrat en cours par lettre recommandée accompagnée de l'attestation de souscription au nouveau contrat.
Désormais, vous devez vérifier que votre organisme propose la Complémentaire santé solidaire. Si c'est le cas, votre contrat sera transformé en une adhésion à la Complémentaire santé solidaire. Si ce n'est pas le cas, vous devez résilier votre contrat de complémentaire santé et choisir un organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire.
ACS et mutuelle obligatoire d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent obligatoirement proposer à leurs salariés une complémentaire santé et régler les cotisations à 50 % (minimum). Or les salariés bénéficiaires de l'ACS ne pouvaient pas utiliser cette aide financière dans le cadre du contrat collectif de l'entreprise.
Passer de la mutuelle d'entreprise à un contrat ACS
Pour bénéficier des avantages de l'ACS, vous étiez obligé de souscrire à un des contrats proposés par les 11 organismes complémentaires sélectionnés par l'État. Vous pouviez alors sans difficulté suspendre votre adhésion à la mutuelle d'entreprise.
Pour cela, il vous suffisait de présenter une demande écrite à votre employeur avec le duplicata de l'attestation de droit à l'ACS. La dispense s'appliquait aussi longtemps que vous aviez droit à l'ACS (les contrats souscrits avec l'aide de l'ACS n'étaient valables qu'un an).
Bon à savoir : les mêmes conditions s'appliquent dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre attestation de droits.
Utiliser un contrat ACS en complément de la mutuelle d'entreprise
Vous pouviez choisir de conserver votre mutuelle d'entreprise (collective) et d'utiliser le nouveau contrat ACS (individuel) en complément. Il était en effet possible de cumuler ces deux types de complémentaire santé.
Vous n'aviez alors qu'à vous tourner vers un des 11 organismes proposant l'ACS pour souscrire un nouveau contrat, sans suspendre votre adhésion à la complémentaire de l'entreprise. Dans ce cas, 2 cotisations étaient à payer.
Bon à savoir : vous pouvez adhérer à la Complémentaire santé solidaire en complément de la mutuelle d'entreprise.
La Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été modifiés pour devenir la Complémentaire santé solidaire, avec ou sans participation financière.
Plusieurs textes réglementaires, publiés au Journal officiel du 23 juin 2019, ont en effet prévu l'extension de la CMU-C aux bénéficiaires de l'ACS, afin notamment d'améliorer l'accès aux soins des populations en situation de précarité.
L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu :
- l’extension de la couverture actuelle de la CMU-C aux personnes aujourd'hui éligibles à l’ACS ;
- et, en conséquence, la suppression de l’ACS.
Bon à savoir : la couverture santé de la Complémentaire santé solidaire est identique pour l’ensemble des bénéficiaires.
La demande de Complémentaire santé solidaire se fait auprès de l’assurance maladie obligatoire, par formulaire papier ou en ligne en vous connectant à votre compte ameli. Si votre dossier est accepté, vous pouvez choisir, soit une complémentaire santé solidaire (ou l’assurance maladie obligatoire), soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste gérée par le Fonds de la Complémentaire santé solidaire.
Bon à savoir : une personne, qui ne peut pas se déplacer dans un point d’accueil, a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
Le bénéfice de la CSS est ouvert aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. En outre, un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de CSS en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021).
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a amélioré les conditions d'accès à la CSS :
- Depuis le 1er janvier 2022, les bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire santé solidaire (sauf opposition expresse).
- Depuis le 1er avril 2022, les démarches pour accéder à la CSS sont simplifiées pour les bénéficiaires de l'ASPA qui n'ont plus à remplir la déclaration de ressources (décret n° 2022-565 du 15 avril 2022).
Avez-vous droit à la Complémentaire santé solidaire (ex-ACS) ? Faites la simulation.