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Déclarer un arrêt maladie en cas de maladie professionnelle ou non, mais aussi d'accident du travail.
Toute personne salariée doit déclarer un arrêt maladie, en cas de maladie professionnelle ou non, ou d'accident du travail l'empêchant de se rendre au travail.
Déclaration arrêt maladie : avis d'arrêt de travail
Pour qu'une absence du travail pour arrêt maladie soit justifiée, le salarié doit présenter un avis d'arrêt de travail établi par un médecin.
À noter : un arrêté du 3 mars 2020 a fixé le nouveau modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » (Cerfa n° 10170). La notice est précisée dans le Cerfa n° 50069.
Principe
Dans les 48 heures suivant l'arrêt maladie, le salarié doit transmettre l'avis d'arrêt établi par le médecin à sa caisse d'assurance maladie (volets 1 et 2), mais aussi à son employeur (volet 3).
Bon à savoir : si un salarié ne transmet pas son arrêt de travail à la CPAM avant la fin de son arrêt, il ne bénéficie d'aucune indemnité journalière pour cette période. En effet, la CPAM n'étant pas informée de l'arrêt de travail, elle n'est pas en mesure d'effectuer les contrôles dont elle a la compétence (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-21.991).
À noter : les avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, ont fusionné pour leur partie arrêt de travail. Cela concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation. Désormais, les employeurs ne reçoivent plus qu'un seul Cerfa que ce soit pour un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail - maladie professionnelle.
L'avis d'arrêt de travail doit faire figurer les éléments médicaux ayant entraîné l'arrêt maladie dans les volets destinés à la Sécurité sociale.
À noter : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l'information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l'instruction diligentée par la CPAM. Il aménage aussi, au bénéfice de l'employeur, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration, pour exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident du travail. Par ailleurs, lorsque des examens complémentaires sont indispensables pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces examens sont désormais listés par maladie dans les tableaux des maladies professionnelles.
Bon à savoir : la démarche de déclaration d’un accident de travail est simplifiée grâce à un service en ligne, accessible via le compte entreprise de l’employeur. Ce service permet d’avoir accès à la feuille de soins à remettre au salarié. Pour ce faire, l'employeur doit être inscrit sur la plateforme net-entreprises et habilité à utiliser le service de déclaration d'un accident de travail ou de trajet.
Enfin, en cas de prolongation de l'arrêt maladie, les démarches sont les mêmes.
Bon à savoir : une personne qui ne peut pas se déplacer a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
Indemnisation
Suite à une déclaration d'arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne touche plus son salaire.
Cependant, il peut percevoir différents types d'indemnisation :
- indemnisation journalière de maladie non professionnelle ;
- indemnisation journalière de maladie professionnelle ;
- indemnisation journalière complémentaire versée par l'employeur ;
- indemnisation journalière complémentaire d'un organisme de prévoyance.
Article
Obligations du salarié
Pendant un arrêt maladie, même si le contrat de travail est suspendu le salarié est soumis à des obligations.
Ainsi, il doit :
- respecter les éventuelles interdictions de sorties ou heures de sorties stipulées dans l'avis d'arrêt de travail ;
- n'exercer aucune autre activité qu'elle soit rémunérée ou non ;
- suivre les prescriptions du médecin ;
- se soumettre aux éventuels contrôles médicaux exigés par l'employeur ou le service de la sécurité sociale ;
- ne pas changer de résidence, sauf si ce changement a été autorisé au préalable par la sécurité sociale.
Lorsqu'un salarié ne respecte pas ces obligations, le versement des indemnités est interrompu et il est redevable des indemnités déjà versées.
Bon à savoir : l’employeur est fondé à sanctionner un salarié qui vient travailler alors qu’il est malade et qu’il met, de ce fait, ses collègues en situation de danger (Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-18.836).
Déclaration arrêt maladie : reprise du travail
En général, un salarié doit reprendre le travail à la date prévue dans l'avis d'arrêt de travail. De cette façon, le contrat cesse d'être suspendu à la date de reprise du travail.
Il existe toutefois des cas particuliers :
- reprise du travail conditionnée à un examen médical ;
- reprise anticipée.
Examen médical de reprise du travail
Cependant, dans certains cas le salarié peut subir un examen médical avant de reprendre le travail comme en cas de :
- arrêt maladie pour une maladie ou un accident non professionnel de 21 jours ou plus ;
- arrêt maladie pour une maladie professionnelle ou un accident du travail de 8 jours ou plus ;
- absences fréquentes pour motif de santé.
Cet examen a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail et peut être demandé à l'initiative :
- du salarié ;
- de l'employeur ;
- du service de contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.
Suite à cet examen médical, le médecin peut rendre différents avis :
- aptitude du salarié à reprendre le travail ;
- inaptitude du salarié à reprendre le travail qui entraîne :
- un reclassement dans un emploi adapté ;
- le licenciement du salarié si son employeur est dans l'impossibilité de le reclasser ou si le salarié refuse le poste de reclassement ;
- le licenciement du salarié si le médecin du travail précise que que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article R. 4624-42 du Code du travail);
- le licenciement du salarié si ses absences prolongées ou répétées dues à la maladie entraînent une perturbation d'un service essentiel de l'entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 14-11.929).
Reprise anticipée du travail
Un salarié peut reprendre le travail avant la fin de son arrêt maladie si la date de fin de l'arrêt maladie est avancée sur autorisation médicale. Le salarié doit alors informer la CPAM de sa reprise anticipée.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur subrogé dans les droits du salarié pour les indemnités journalières (c'est-à-dire lorsqu'il perçoit les indemnités du salarié et maintien son salaire) a lui aussi pour obligation d'informer la CPAM de la reprise anticipée par tout moyen.