Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation (...)

Un de vos proches, assuré social, est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relatives au versement du capital décès. (...)

Vous pouvez sous certaines conditions obtenir le statut d’ayant droit si vous êtes à la charge d’un assuré social, pour bénéficier du remboursement de vos soins. Vous devez d’abord demander le statut d’ayant droit, auprès de la Sécurité sociale et ensuite (...)

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse des indemnités journalières à votre salarié en arrêt de travail en compensation de sa perte de salaire. De votre part, il perçoit des indemnités complémentaires. En tant qu’employeur, vous pouvez dem (...)

Si vous êtes médecin et si vous exercez votre activité sous le statut de professionnel libéral dans votre cabinet, dans une clinique ou dans un hôpital public, vous êtes tenu d'afficher le montant de vos honoraires dans votre salle d'attente. (...)

Vos frais médicaux n'ont pas été remboursés par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous mettez la CPAM en demeure de rembourser les dépenses de santé. En vertu de l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, tout assuré social a dr (...)

Vous demandez à votre assureur la mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité afin qu'il produise ses effets. Contrat d'assurance-vie, l'assurance décès a pour objet le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné par le (...)

La prise en charge des frais complémentaires de santé est importante pour les salariés. De plus, bénéficier d’une mutuelle au sein d’une société est un facteur d’attractivité pour les candidats au recrutement. Depuis la Loi Sapin de 2013, tous les sa (...)

Obligations de l'équipe soignante lors d'une hospitalisation. Toute personne hospitalisée doit savoir que l'équipe soignante à laquelle elle a décidé de faire confiance doit respecter des obligations prévues par le Code de la santé publique. (...)

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

Si vous souffrez d'une maladie grave et si vous avez subi une perte importante de revenus à cause de cette maladie, vous pouvez demander à votre caisse de sécurité sociale une aide financière qui vous permettra de faire face aux pertes de revenus que (...)

Vous informez votre employeur de votre renonciation au maintien de votre assurance complémentaire santé. Le principe de la portabilité des droits résulte de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail en date du 11 j (...)

Une complémentaire santé Ag2r peut être résiliée dans différents cas dont à l'échéance annuelle, le 31 décembre de chaque année. La demande de résiliation doit être envoyée à Ag2r en respectant un préavis de 2 mois. Bon à savoir : depuis le 1er décemb (...)

Une complémentaire santé Allianz peut être résiliée à son échéance annuelle. La date d’échéance est indiquée dans les conditions du contrat. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentai (...)

Les contrats de complémentaire santé April sont conclus pour une durée d'un an, avec une date d'échéance annuelle au 31 décembre. Si vous ne résilier pas à l’échéance annuelle, votre contrat sera automatiquement reconduit. Pour résilier à l’échéance, vou (...)

Le contrat qui vous lie à une complémentaire santé Aviva peut être rompu à l'échéance annuelle, vous devez seulement respecter un préavis. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire (...)

La complémentaire santé Axa est régie par le Code des Assurances. Vous pouvez donc, pour votre résiliation complémentaire santé Axa, vous reporter aux conditions générales de votre contrat ou aux articles du Code des Assurances. Bon à savoir : depuis l (...)

Les contrats de complémentaire santé proposés par les assureurs GAN sont régis pas le Code des Assurances. La résiliation d'une complémentaire santé GAN répond donc aux dispositions de celui-ci auxquelles vous devez vous reporter. Bon à savoir : depuis l (...)

Un contrat de complémentaire santé Generali peut être rompu à l'échéance annuelle, vous devez seulement respecter un préavis de 2 mois. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d’assurance santé complémentaire so (...)

Un assuré peut résilier sa complémentaire santé Groupama au bout d'un an, à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois lors de l'envoi de sa lettre de résiliation. Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un co (...)