Lors d’un sinistre (vol, dégâts des eaux, incendie, accident etc.), un expert peut être désigné par la compagnie d’assurance afin d’en déterminer les circonstances, les biens endommagés, etc. Sur la base du rapport d’expertise et du contrat d’assuranc (...)

À noter : le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire (article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). La Complémentaire santé solidaire peut ê (...)

Si vos ressources annuelles ne dépassent pas, en métropole, 11 682 € pour une personne seule ou 17 523 € pour un couple, sachez que l'article L863-1 du Code de la sécurité sociale vous donne droit à un crédit d'impôt pour vous faciliter l'accè (...)

Assuré à la caisse primaire d’assurance maladie, vous partez à l’étranger pour les vacances ou un court séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Vous demandez une carte européenne (...)

Certaines mutuelles proposent le versement d’une prime de naissance dénommée « forfait naissance ». Il s’agit d’une aide financière pour faire face aux dépenses occasionnées par la naissance d’un enfant. Le forfait naissance est un complément de la (...)

Le maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance dit « principe de la portabilité des droits » est un droit accordé au salarié par l’Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail en date du 11 janvier 2008. D (...)

Vous êtes en arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non professionnelle. Vous demandez une pension d’invalidité auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). La pension d’invalidité compense la perte de revenus en (...)

Si vous êtes malade et si vous devez vous déplacer pour bénéficier de soins ou pour faire pratiquer des examens, vos frais de déplacement peuvent être remboursés par la Sécurité sociale si les déplacements sont prescrits par votre médecin. (...)

Vous êtes en arrêt maladie. Vous demandez une prise en charge pour maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie. La maladie professionnelle n'a pas véritablement de définition légale. Cependant, on peut considérer que la maladie p (...)

Vous êtes âgé(e) de 16 ans minimum et vous souhaitez bénéficier de votre propre régime de couverture santé. Depuis le 1er janvier 2016, il ne vous est plus possible de demander la qualité d’ « ayant-droit autonome » à la CPAM. Depuis cette date, avec l (...)

Vous avez une personne à charge et vous souhaitez qu'elle bénéficie des prestations du régime de la Sécurité sociale. Avant 2016, vous demandiez alors son rattachement à votre couverture santé. Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universe (...)

Vous avez souscrit une complémentaire santé à titre individuel ou par le biais de votre entreprise. Votre conjoint(e), partenaire, concubin(e) souhaite profiter des mêmes garanties que vous. Vous demandez son rattachement à votre complémentaire santé (...)

Vous souhaitez faire bénéficier votre enfant des prestations de votre couverture santé. Vous demandez son rattachement en qualité d'ayant-droit. Le rattachement est octroyé sous certaines conditions qui varient en fonction de la tranche d'âge de l'enf (...)

Pour chaque acte médical, la Sécurité sociale définit un tarif conventionné (TC) et, selon la prestation, rembourse tout ou partie de ce dernier. Ainsi, la consultation d’un généraliste est prise en charge à 70 % du TC, tandis que dans le cas d’une m (...)

La Sécurité sociale définit pour chaque acte médical un tarif conventionné. Selon la prestation (médecin traitant, médecin spécialiste, hospitalisation etc.), l'Assurance maladie rembourse tout ou partie de ce tarif. Une fois le remboursement de la S (...)

Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée en fonction de votre taux d’incapacité, (...)

Si vous êtes ayant droit d’une personne décédée lors d’un accident survenu pendant son travail ou pendant son trajet de son domicile vers son lieu de travail ou à cause d’une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une rente, d’un capital dé (...)

Si votre déménagement approche, vous devez le préparer au mieux en effectuant en amont les différentes démarches administratives nécessaires. Par exemple, vous devrez vraisemblablement effectuer des résiliations de contrats auprès de différents organismes (...)

Attention ! La possibilité de revalorisation des indemnités journalières pour maladie non professionnelle a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 85). (...)

Si vous avez versé des cotisations à un organisme de prévoyance pour pouvoir bénéficier d'une rente en cas d'invalidité définitive totale ou partielle et si vous devenez handicapé à la suite d'une maladie ou d'un accident, il faut faire val (...)