Vous étiez à la charge de votre conjoint ou votre concubin assuré social décédé. Une déclaration de décès est obligatoire auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin que la situation du défunt ou de la défunte soit régularisée. La (...)

Si vous êtes le conjoint ou l'héritier d'une personne qui est décédée, votre caisse de sécurité sociale peut en application des articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale vous verser un capital décès si : le défunt exerçait une acti (...)

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2019, l’Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP en ligne, et de suivre la procédure d’instruction du dossier en ligne échéan (...)

Si vous connaissez des changements dans votre situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès, etc.) ou dans votre situation professionnelle (changement de profession, perte d'emploi, création d'activité professionnelle, fin des études, dépa (...)

Votre carte Vitale a été perdue ou volée. Conformément à l'article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale, vous avez l'obligation d'en informer votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les plus brefs délais par une déclaration sur l’hon (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2016, la qualité d’ayant-droit majeur a disparu (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015). Il ne s’agit donc plus de demander la qualité d’ayant-droit, mais de dem (...)

Vous bénéficiez d'une assurance complémentaire santé et les médecins que vous avez consultés à cause d'un problème de santé estiment qu'une hospitalisation vous est nécessaire. Commencez par lire attentivement votre contrat d'assurance. (...)

Tout assuré social qui ne peut plus travailler à cause d'une maladie grave et qui subit de ce fait une perte de revenus importante peut demander à sa caisse d'assurance-maladie de lui accorder une aide financière ponctuelle pour lui permettre de faire (...)

Frontalier résidant en France, vous allez travailler en Suisse. Vous demandez une assurance santé frontalier suisse. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en date du 21 juin 1999 prévoit le choix de l'assurance santé pour le frontalie (...)

Vous n'avez jamais été immatriculé à la Sécurité sociale ou vous n'avez aucun numéro prouvant votre immatriculation. Vous demandez l'attribution d'un numéro définitif de sécurité sociale. La législation française impose que tout travailleur soit imm (...)

Frontalier français, vous travaillez en Belgique. Vous souhaitez vous inscrire à une mutualité belge afin de bénéficier d'un remboursement de vos soins de santé. Les règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination de (...)

Vous êtes patient et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. Conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, le patient a un droit d'accès direct à son dossier médical. Il peut donc prendre connaissance de son dossier médical so (...)

Ayant été victime d’une maladie grave, d’un accident du travail ou d’un handicap, vous subissez une baisse de revenus. Votre caisse de sécurité sociale peut vous accorder une aide financière pour répondre aux besoins suivants : compléter les rembo (...)

Si vous avez été hospitalisé, que vous êtes retraité et si vos ressources sont modestes, vous pouvez obtenir le financement d’une aide lors de votre retour à domicile. Le financement peut être accordé pour les services suivants : aide ménagère, (...)

Souscripteur d'une complémentaire santé vous souhaitez ajouter un bénéficiaire à votre mutuelle afin de lui en faire profiter. Peuvent bénéficier de votre mutuelle santé : votre enfant légitime, naturel (qu’il soit reconnu ou pas) ou adopté ; vo (...)

Vous n'êtes pas satisfait de la décision médicale rendue par votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous demandez une expertise médicale à la CPAM. La demande d'expertise médicale est prévue à l'article L141-1 du code de la Sécurité sociale (...)

Ayant été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous avez été déclaré temporairement inapte à travailler. Votre médecin du travail peut attester que cette inaptitude peut avoir un rapport avec votre maladie professionnelle (...)

L’Orias est un organisme de registre des intermédiaires en assurance. Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance peut se définir comme une personne exerçant contre une rémunération, une activité d’inter-médiation en assurance ou réassurance. L’in (...)

Vous êtes assuré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et vous souhaitez un bilan de santé gratuit pour vous ou pour un membre de votre famille. L’article L321-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l'assuré (...)

Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assura (...)