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Modèle de lettre :Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé April

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé April
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un contrat individuel de complémentaire santé peut être résilié dans différents cas, que ce soit à l'échéance ou en cours de contrat. Lorsque vous souhaitez résilier avant l'échéance vous devez remplir certaines conditions.

Notice : Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé April

Avant de rédiger votre lettre de résiliation en cours de contrat pour votre complémentaire santé April, vérifiez si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessous :

  • Changement de situation qui a un effet sur les risques garantis par la complémentaire santé.
  • Non-acceptation de l'augmentation de la cotisation ou des frais de gestion.
  • Départ d'un groupe bénéficiant d'une complémentaire santé de groupe.
  • Diminution d'un risque suivi du refus d'April de diminuer la cotisation en conséquence (article L. 113-4 du Code des Assurances).
  • résiliation d'un autre contrat suite à un sinistre.
  • Renonciation à un contrat souscrit à distance ou par voie de démarchage.
  • Sans motif, pour les contrats d'assurance santé complémentaire souscrits depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[April]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].

En cas de résiliation motivée (contrat de moins d'un an):

La possibilité de résilier mon contrat m'est donnée par :

Choisir le motif parmi les suivants :

  • le changement de situation suivant : [indiquer le changement justifiant la résiliation] entraînant une modification des risques assurés au titre de la complémentaire santé.

  • votre refus de diminuer mes cotisations suite à une diminution de mes risques.

  • la résiliation de votre part de mon contrat n° [numéro du contrat] après un sinistre.

  • la non-acceptation de la modification de mon contrat.

Vous trouverez donc ci-joint les justificatifs correspondant au motif de ma demande de résiliation.

En cas de résiliation sans motif d'un contrat de plus d'un an :

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, la résiliation effectuée en application de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances, prendra effet un mois après la réception de la présente.

Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé April en PDF

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