Mutuelle

Modèles de lettres & contrats : Mutuelle

Résiliation en cours de contrat de complémentaire santé MMA

Selon le Code des Assurances, vous pouvez résilier votre complémentaire santé MMA en cours de contrat pour différents motifs que vous devrez justifier lors de l'envoi de votre lettre de résiliation. (...)

Saisine après un refus de prise en charge intégrale d'une maladie professionnelle

Si vous êtes atteint d'une maladie résultant de l'exercice de votre profession, vous avez droit à une prise en charge à 100 % des frais médicaux nécessités par le traitement de cette maladie, notamment si celle-ci est inscrite sur le tableau des malad (...)

Saisine du conciliateur de la CPAM

Vous êtes en conflit avec la CPAM. Vous saisissez le conciliateur. La loi en date du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie prévoit à l'article L162-15-4 du code de la Sécurité sociale la fonction de conciliateur. Le conciliateur de la Caisse pri (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'aide financière demandée à cause d'une maladie grave

Tout assuré social subissant une baisse de revenus à cause d'un grave problème de santé peut bénéficier d'une aide financière versée par sa caisse d'assurance-maladie. Cette aide peut notamment permettre : d'accéder à certains soins justifiés, m (...)

Saisine du tribunal en matière de Sécurité sociale

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, des tribunaux (...)