Droit d'option frontalier

Le droit d'option frontalier est le droit offert aux 169 000 frontaliers français qui travaillent en Suisse, ou aux ressortissants suisses vivant en France, de pouvoir opter pour le régime d'assurance maladie du pays de leur choix.

Droit d'option frontalier : présentation

Situation antérieure

Depuis des décennies, les travailleurs frontaliers français bénéficiaient d'un régime privé d'assurance maladie frontalier. Sa suppression a été entérinée par le gouvernement français à effet du 1^er juin 2014.

Depuis cette date, tous les frontaliers assurés au régime privé français avaient automatiquement été rattachés au régime français de la CMU frontalier (Couverture maladie universelle) et cotisaient donc à la Sécurité sociale.

Depuis le 1^er octobre 2016, les frontaliers ont le choix entre 2 régimes (c’est ce qu’on appelle le droit d’option) :

• sous le régime français, la CMU frontalier (Couverture maladie universelle) ;
• sous le régime suisse de la LAMal pour frontalier.

Bases juridiques

Le droit d'option est prévu :

• par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1^er juin 2002, complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1^er avril 2012.
• par l’accord franco-suisse signé le 7 juillet dernier par la Ministre française des Affaires sociales et son homologue suisse, accord entré en vigueur le 1^er octobre 2016.

Principe et personnes concernées

Il offre la possibilité aux ressortissants communautaires et suisses travaillant en Suisse et résidant en France, ou qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses (AVS, AI, LAA, AM ou LPP) et qui résident en France, de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, État compétent en premier lieu aux yeux de la législation européenne.

Hormis pour tous les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse avant le 1^er octobre 2016 et les titulaires d'une pension ou rente suisse résidant en France, l'option ne s'exerce que dans les cas suivants :

• vous prenez un premier emploi en Suisse ;
• vous reprenez une activité en Suisse après une période de chômage ;
• vous changez de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné) ;
• vous changez de pays de résidence (installation en France).

Procédures du droit d'option frontalier

Délais d'option

Les frontaliers travaillant actuellement en Suisse disposent d’un délai d’un an pour opter entre l’affiliation au régime suisse ou le maintien au régime général français, ou pour quitter la LAMal suisse pour rejoindre la CMU française, soit jusqu'à fin septembre 2017.

Les nouveaux frontaliers peuvent exercer leur droit d'option entre l'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter de leur prise d'emploi en Suisse ou de leur domiciliation en France.

Démarches à effectuer en cas d'option pour l'assurance maladie française

Si vous optez pour l'assurance maladie française, vous devez :

• Compléter les formulaires téléchargeables sur le site ameli.fr :
  • « Choix du système d'assurance maladie »
  • « Demande d'affiliation au régime général d'assurance maladie sur critère de résidence - frontaliers Suisse ».
• Joindre les pièces justificatives demandées (cf. annexe des formulaires).
• Adresser l'ensemble à la caisse d'assurance maladie (CPAM) de votre département de résidence qui complétera votre formulaire de choix d'option et procédera à votre affiliation auprès d'elle. 

Une fois votre formulaire de choix d'option complété par votre CPAM, déposez-le auprès de l'autorité suisse compétente :

• soit l'institution suisse compétente en matière d'assurance maladie du lieu de votre travail si vous êtes travailleur frontalier ;
• soit l'institution commune LAMal si vous êtes titulaire d'une pension ou rente suisse.

Démarches à effectuer en cas d'option pour l'assurance maladie suisse

Si vous optez pour l'assurance maladie suisse, vous devez, dans un délai de 3 mois à compter de votre date de prise d'activité en Suisse ou d'octroi d'une pension ou rente du seul régime suisse :

• Compléter le formulaire « Choix du système d'assurance maladie ».
• Communiquer une attestation ou une copie du document portable S1 attestant de vos droits à la prise en charge des frais de santé remis par l'assurance maladie suisse à la CPAM du lieu de votre résidence en France et lui faire compléter le formulaire.
• Transmettre ce formulaire à l'autorité compétente suisse :
  • pour les travailleurs frontaliers, il s'agit de l'organe cantonal compétent de votre canton de travail ;
  • pour les pensionnés du seul régime suisse, il s'agit de l'institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4503 Soleure.

Réouverture du droit d'option : démarches à effectuer

En cas de réouverture du droit d'option aux personnes affiliées au régime d'assurance maladie français qui n'ont jamais formellement opté ou aux personnes qui sont simultanément affiliées aux régimes d'assurance maladie français et suisse, à compter du 1^er octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, vous avez la possibilité de confirmer votre affiliation au régime d'assurance maladie français ou suisse.

Selon l'option exercée, la procédure est la même que celles décrites ci-avant pour les nouveaux frontaliers.

Droit d'option frontalier : option irréversible

Le droit d'option est en principe définitif. Une fois que vous avez choisi entre la LAMal et la CMU, il n'est plus possible de revenir sur son choix.

Deux changements de situation juridique permettent néanmoins d'exercer un nouveau droit d'option :

• la reprise d’activité en Suisse après une période de chômage indemnisable en France ;
• le passage du statut de travailleur frontalier à celui de pensionné exclusivement de droit suisse.