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On désigne sous le nom de « contrats labellisés » les contrats qui ont reçu l'aval de l’État pour assurer la protection complémentaire santé des agents des collectivités locales.
Principe et modalités de fonctionnement des mutuelles labellisées
La création de ce type de contrat résulte :
- de l'interdiction par la Commission européenne aux employeurs publics de subventionner les mutuelles catégorielles pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence (2005) ;
- des lois de modernisation de la Fonction publique en 2007, qui prévoient que les collectivités peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour les contrats présentant des garanties de solidarité, notamment intergénérationnelles ;
- du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Une participation de la collectivité publique non obligatoire
Si la loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent (articles L. 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique), aucun texte ne leur fait obligation de mettre en place une participation à la protection sociale complémentaire.
Cette participation éventuelle est donc laissée à l'appréciation des collectivités locales. Les collectivités, qui décideront la mise en œuvre de cette participation, devront respecter un certains nombre de critères.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2020, la lisibilité des contrats de complémentaires santé ou des mutuelles est renforcée. Les organismes doivent transmettre aux adhérents et futurs adhérents des informations claires sur leurs frais de gestion et sur l'indemnisation (arrêté du 6 mai 2020). Ces informations doivent être communiquées avant la souscription, puis annuellement.
Les critères à respecter par les collectivités
Ceux-ci concernent :
- les contrats souscrits (labellisation = obligation d'être un contrat « responsable et solidaire ») ;
- les garanties exigées des contrats ouvrant droit à participation ;
- les agents bénéficiaires de la participation partielle de la collectivité sont les seuls agents en activité (mais les retraités peuvent y adhérer sans participation de la collectivité) ;
- les modalités de sélection des garanties ouvrant droit à participation.
Bon à savoir : les dispositions réglementaires ne fixent aucun montant minimum à la participation versée par l'employeur. Toutefois, la participation versée par l'employeur ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation (article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).
Article
Mutuelles labellisées : deux méthodes
Les collectivités ont le choix entre deux formules de protection de leurs agents :
- Mettre en place un contrat collectif appelé « Convention de participation » : dans cette hypothèse, l'ensemble du personnel concerné bénéficiera de la même formule de garanties et des mêmes prestations. Le choix de l'organisme retenu résultera d'un appel d'offres (non soumis au Code de la commande publique) ;
- Opter pour une mutuelle labellisée : dans ce cas, chaque agent choisira lui-même le contrat le mieux adapté à sa situation, ses besoins et son budget, parmi la liste des organismes et contrats labellisés.
Les contrats « labellisés »
Pour être labellisés, les contrats « Santé » doivent présenter des garanties spécifiques de solidarité définies par les articles 28 et 29 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 :
- présenter un rapport de 1 à 3 entre les cotisations appliquées aux agents âgés de plus de 30 ans ;
- pas d'âge maximal d'adhésion ;
- pas de tarification selon l'état de santé, l'emploi, le sexe de l'adhérent ;
- pas de prise en charge de la participation incombant à l'assuré lors de la consultation du médecin traitant ;
- prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins autorisés à les pratiquer ;
- garanties identiques pour les retraités ;
- remboursement effectué au moins au niveau minimum prescrit par les ministères de la Santé et de la Fonction publique ;
- le tarif « Famille nombreuse » ne peut excéder celui prévu pour les familles comprenant 3 enfants.
Bon à savoir : peuvent être labellisés les contrats qui, après audit par l'un des organismes indépendants agréés, reçoivent le « label » décerné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ex-ACP, devenue ACPR aux termes de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013)
Une liste des organismes et contrats « labellisés » est gérée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Mise à jour régulièrement, elle regroupe actuellement plus de cent organismes et contrats à la disposition des collectivités locales et de leurs agents.
Forme du versement de la participation
L'employeur a le choix entre deux modalités (article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) :
- soit la collectivité verse directement la participation aux agents bénéficiaires ;
- soit la collectivité verse la participation aux organismes de protection sociale complémentaire qui la déduisent de la cotisation due par l'agent.
Bon à savoir : la collectivité employeur peut décider de moduler sa participation dans un but social en fonction du revenu des agents et/ou de leur situation familiale (article 23 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).