Modèle de lettre :Contestation d'une décision de la Sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un organisme de Sécurité sociale a rendu une décision administrative vous concernant. Si vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez la contester auprès de la commission de recours amiable (CRA).

L'article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que la commission de recours amiable tranche les litiges entre les assurés et les organismes de la Sécurité sociale.

Cette commission est compétente dans différents domaines comme :

• l'assujettissement ;
• les cotisations ;
• l'affiliation ;
• les prestations.

Avant d'agir devant les tribunaux, il est obligatoire de saisir au préalable la commission de recours amiable de l'organisme de Sécurité sociale à l'origine de la décision contestée.

Les assurés sociaux et leurs ayants-droit peuvent saisir la commission.

Notice : Contestation d'une décision de la Sécurité sociale auprès de la commission de recours amiable

Vous avez un délai de 2 mois pour procéder à la saisine de la commission de recours amiable :

• à compter de la réception de la notification de la décision contestée ;
• ou à compter de l'expiration du délai implicite de rejet, dans le cas où l'organisme n'a pas notifié sa décision.

La saisine s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il vous faut joindre la notification de la décision de la Sécurité sociale contestée.

La commission de recours amiable statuant sur pièces, vous ne serez pas convoqué. Vous recevrez une notification de la décision par courrier.

En cas de désaccord avec la décision de la commission de recours amiable, saisissez le tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de Sécurité sociale le 1^er janvier 2019) : téléchargez notre lettre de saisine du tribunal des affaires sociales.