L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif permettant au titulaire de la carte AME. de se faire soigner sans avancer les frais. La consultation et les frais de soins sont directement pris en charge par l’Assurance maladie. pagesjaunes fait le point sur les conditions à remplir pour en bénéficier.
Aide médicale d’État : une aide réservée aux étrangers en situation irrégulière
Ne peuvent bénéficier de l’AME que les étrangers en situation irrégulière et répondant à 3 critères.
Le critère de résidence irrégulière
Ne sont considérées en situation irrégulière que les personnes de nationalité étrangère ne disposant pas d’un titre de séjour ou d’un document prouvant qu’elles ont entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (récépissé d’une demande de titre de séjour, convocation à la préfecture, etc.). Tout demandeur devra justifier de son identité.
Le critère de résidence stable
Les demandeurs doivent résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
La loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré, à compter du 1er janvier 2021, un délai de carence de 9 mois pour les soins non urgents des bénéficiaires adultes de l’AME. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 précise les possibilités de déroger à ce délai par une demande de prise en charge dérogatoire avec l’accord préalable de l’assurance maladie.
Le critère de ressources
Le revenu du demandeur ne doit pas dépasser un certain plafond fixé, depuis le 1er avril 2023, à 9 719 € pour une personne seule (plafond augmenté d’un montant forfaitaire si le demandeur bénéficie de l’aide au logement ou est logé à titre gratuit) et varie en fonction de la composition de la famille et dans les limites ci-dessous (pour la métropole) :
| Nombre de personnes dans le foyer | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | Plus de 4 personnes |
|---|---|---|---|---|
| Plafond de revenus | 14 578 € | 17 494 € | 20 409 € | + 3 887 € par personne supplémentaire |
Comment faire sa demande ?
La demande d’admission au bénéfice de l’AME est à établir au moyen de l’imprimé Cerfa n° 11573 disponible auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou directement téléchargeable sur ce site.
Le dossier complet (imprimé complété et accompagné des justificatifs d’identité, de résidence et de ressources) est à déposer auprès de la CPAM, d’une maison du département et de services au public ou d’une maison de services au public.
Pour le dépôt d’une première demande, le décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 a élargi la liste des établissements pouvant assurer la réception des dossiers. Une première demande peut donc être déposée auprès :
- d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) ;
- d’un centre de santé ;
- d’une maison de santé ;
- d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Aide médicale d’État : les prestations prises en charge
L’AME prend en charge les dépenses de santé (consultations médicales, dentaires, etc.) exposées en cabinet ou à l’hôpital.
Une prise en charge effectuée à hauteur des tarifs maximum fixés par l’Assurance maladie
- les frais pharmaceutiques et d’appareillage (médicaments génériques sauf avis médical contraire) ;
- les frais d’analyse et d’examens de laboratoire ;
- les frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ;
- les frais de médecine générale et spéciale ;
- les frais de soins et de prothèses dentaires ;
- les frais d’intervention chirurgicale nécessaires ;
- les frais de soins afférents à l’Interruption volontaire de grossesse ;
- les frais de transport de l’assuré ou des ayants droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état de santé ;
- les frais de soins afférents aux examens prescrits en application de l’article L. 2121-1 du Code de la santé publique qui concerne l’examen médical prénuptial ;
- les frais de vaccinations obligatoires ;
- les frais relatifs aux examens de dépistage organisé pour les maladies aux conséquences mortelles évitables et les consultations de prévention ;
- les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais d’examens prénataux et postnataux obligatoires, les frais liés à l’examen médical du père et aux examens obligatoires des enfants de moins de 6 ans ;
- le forfait journalier hospitalier.
Pas de prise en charge des dépassements d’honoraires ni de forfait supplémentaire
Dépassements d’honoraires et frais d’optique, prothèses dentaires et auditives exposées au-delà de la prise en charge prévue par la Sécurité sociale restent à la charge du patient. Les frais de cures thermales ne sont pas couverts.
Deux autres cas d’exercice de l’aide médicale d’État
La loi distingue 2 cas dans lesquels le bénéfice de l’AME pourra être accordé à des bénéficiaires non titulaires du droit.
L’aide médicale d’état à titre humanitaire
Les personnes de passage en France (avec un visa touristique, un visa de court séjour, etc.) et ne bénéficiant ni de la couverture sociale de leur pays d’origine, ni d’une assurance privée, et dont l’état de santé nécessite des soins imprévus pourront être prises en charge dans certaines situations spécifiques :
- en cas d’accident ou de maladie lors de leur passage en France ;
- si les soins médicaux ne peuvent pas être donnés dans leur pays d’origine.
L’AME à titre humanitaire permet la prise en charge totale ou partielle des soins. La demande d’AME humanitaire est à adresser à la direction départementale de la cohésion sociale.
L’aide médicale d’état au titre de l’urgence
Si une personne nécessite des soins urgents, qu’elle réside en France de façon irrégulière (sans visa touristique, sans visa de court séjour, etc.) depuis moins de 3 mois, ou depuis plus de 3 mois, mais ne bénéficie pas de l’AME ( parce qu’elle ne l’a pas demandé, ou que sa demande est en cours d’examen, ou que ses ressources sont supérieures au plafond, etc.), elle peut néanmoins bénéficier d’une prise en charge de ses soins urgents à l’hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé) dans les cas suivants :
- des soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de l’état de santé du patient ou de celui d’un enfant à naître ;
- des soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose) ;
- de tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement ;
- des interruptions de grossesse (volontaires ou pour raison médicale).