Modèle de lettre :Demande du capital décès à la CPAM

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un de vos proches, assuré social, est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relatives au versement du capital décès. Le versement du capital décès est octroyé sous certaines conditions à l'ayant-droit.

L'assuré social décédé devait se trouver dans l'une des situations mentionnées ci-dessous durant une période de 3 mois précédant son décès :

• il était salarié ;
• pôle emploi lui versait une indemnité ;
• il percevait une pension d'invalidité ou une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %) ;
• ses droits étaient maintenus.

Afin d'avoir le statut de bénéficiaire prioritaire vous deviez être à la charge :

• effective,
• totale,
• permanente de l'assuré social.

Votre droit de priorité est à revendiquer dans un délai d'un mois à compter du décès. Lorsque le délai expire, vous ne pouvez plus prétendre à ce droit de priorité. Toutefois, vous pouvez toujours demander l'octroi d'un capital décès.

Si plusieurs personnes sont prioritaires comme vous, le versement du capital décès se fera dans cet ordre :

1. le conjoint ou le partenaire lié par un PACS,
2. les enfants,
3. les ascendants.

Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, le capital décès est attribué comme suit :

1. le conjoint survivant non séparé ou le partenaire lié par un PACS,
2. les enfants,
3. les ascendants.

Notice : Demande du capital décès à la CPAM

Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter du décès pour effectuer la demande de capital décès.

Joignez à votre demande le formulaire de « demande de capital décès » dûment rempli.

Transmettez à la CPAM les photocopies des documents suivants :

• les trois derniers bulletins de salaire de la personne décédée,
• copie d'extrait d'acte de naissance, du livret de famille, de l'acte de mariage, de l'attestation de PACS, etc.,
• votre relevé d'identité bancaire ou postal,
• et éventuellement la dernière notification de paiement de la rente ou la notification initiale d'attribution de la rente (c'est le cas si le défunt avait une incapacité physique d'au moins 66,66 %).