Une mutuelle prévoyance est un acteur de complémentaire santé au même titre que les mutuelles et les assurances.
Une mutuelle prévoyance est un type de complémentaire santé particulier, notamment en raison de :
- son statut ;
- ses garanties spécifiques ;
- certaines obligations d'entreprise.
Mutuelle prévoyance : qu'est-ce que c'est ?
Une mutuelle prévoyance est régie par une institution de prévoyance. Les institutions de prévoyance sont des acteurs de complémentaire santé au même titre que les mutuelles ou les assurances. Différents points les différencient.
Leur statut :
- les institutions de prévoyance dépendent du Code de la Sécurité sociale ;
- les mutuelles dépendent du Code de la mutualité ;
- les assurances dépendent du Code des assurances.
Leur mode de gestion :
- les institutions de prévoyance sont des organismes à but non lucratif dont la gestion paritaire est assurée par les partenaires sociaux (organisations patronales et salariales) ;
- les mutuelles sont gérées par un conseil d'administration élu par les adhérents/sociétaires ;
- les sociétés d'assurance sont des sociétés anonymes dirigées par un conseil d'administration nommé par les actionnaires.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a ajouté un alinéa à l'article L. 931-1 du Code de la sécurité sociale pour préciser que les institutions de prévoyance sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Bon à savoir : à leur origine, les institutions de prévoyance limitaient leur activité à des produits de prévoyance sous forme collective (contrats collectifs destinés à des groupements professionnels afin de répondre aux conventions collectives, accords de branches, en matière de garanties incapacité de travail, invalidité, décès, retraite, etc.); puis elles se sont intéressées au marché des entreprises en proposant en plus des contrats complémentaires santé pour leur personnel. Enfin dans un passé récent, elles se sont ouvertes à la clientèle des particuliers et des travailleurs indépendants en proposant des contrats "Complémentaire santé" individuels, et elles sont en train d'élargir leur offre jusque-là limitée aux assurances de personnes, en commençant à distribuer des produits d'assurance "dommages" (auto, habitation, etc.)
Article
Mutuelle prévoyance : spécificités
En plus des garanties mutuelle, une prévoyance prévoit le versement à l'assuré ou à sa famille :
- d'un complément de revenu en cas d'arrêt de travail :
- maladie ;
- accident ;
- maternité ;
- d'une rente ou d'un capital en cas d'invalidité ;
- d'un capital en cas de décès.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2020, la lisibilité des contrats de complémentaires santé ou des mutuelles est renforcée. Les organismes doivent transmettre aux adhérents et futurs adhérents des informations claires sur leurs frais de gestion et sur l'indemnisation (arrêté du 6 mai 2020). Ces informations doivent être communiquées avant la souscription, puis annuellement.
Mutuelle prévoyance : mise en place par l'entreprise
Certaines entreprises souscrivent pour leurs salariés un contrat de prévoyance. Les salariés sont alors couverts par la prévoyance d'entreprise, mais rien ne les empêche de souscrire également un autre contrat de prévoyance ou de mutuelle, notamment si le niveau de couverture de la prévoyance d'entreprise est faible.
Par ailleurs, au titre de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 élargi et étendu par un arrêté du 27 juillet 2018, l'employeur a l'obligation de mettre en place un contrat de prévoyance couvrant au minimum le risque décès pour ses salariés cadres et assimilés-cadres.
Bon à savoir : l'obligation pour les employeurs de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres était fixée par l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. La fusion des régimes AGIRC et ARRCO le 1er janvier 2019 a entraîné la disparition de cette convention. Un accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres a donc été conclu le 17 novembre 2017 afin de maintenir le dispositif de prévoyance tel qu'issu de l'article 7 de la convention.
À noter : certaines conventions collectives peuvent obliger les employeurs à étendre cette obligation à tous les collaborateurs de l'entreprise (employés et cadres).