Une mutuelle prévoyance est un type de complémentaire santé particulier, notamment en raison de :
- son statut ;
- ses garanties spécifiques ;
- certaines obligations d’entreprise.
Mutuelle prévoyance : qu’est-ce que c’est ?
Une mutuelle prévoyance est régie par une institution de prévoyance. Les institutions de prévoyance sont des acteurs de complémentaire santé au même titre que les mutuelles ou les assurances. Différents points les différencient.
Leur statut :
- les institutions de prévoyance dépendent du Code de la Sécurité sociale ;
- les mutuelles dépendent du Code de la mutualité ;
- les assurances dépendent du Code des assurances.
Leur mode de gestion :
- les institutions de prévoyance sont des organismes à but non lucratif dont la gestion paritaire est assurée par les partenaires sociaux (organisations patronales et salariales) ;
- les mutuelles sont gérées par un conseil d’administration élu par les adhérents/sociétaires ;
- les sociétés d’assurance sont des sociétés anonymes dirigées par un conseil d’administration nommé par les actionnaires.
La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a ajouté un alinéa à l’article L. 931-1 du Code de la sécurité sociale pour préciser que les institutions de prévoyance sont gérées en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Mutuelle prévoyance : spécificités
En plus des garanties mutuelle, une prévoyance prévoit le versement à l’assuré ou à sa famille :
- d’un complément de revenu en cas d’arrêt de travail :
- maladie ;
- accident ;
- maternité ;
- d’une rente ou d’un capital en cas d’invalidité ;
- d’un capital en cas de décès.
Mutuelle prévoyance : mise en place par l’entreprise
Certaines entreprises souscrivent pour leurs salariés un contrat de prévoyance. Les salariés sont alors couverts par la prévoyance d’entreprise, mais rien ne les empêche de souscrire également un autre contrat de prévoyance ou de mutuelle, notamment si le niveau de couverture de la prévoyance d’entreprise est faible.
Par ailleurs, au titre de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 élargi et étendu par un arrêté du 27 juillet 2018, l’employeur a l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance couvrant au minimum le risque décès pour ses salariés cadres et assimilés-cadres.