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Modèle de lettre :Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Ag2r

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Ag2r
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une complémentaire santé Ag2r peut être résiliée dans différents cas dont à l'échéance annuelle, le 31 décembre de chaque année.

La demande de résiliation doit être envoyée à Ag2r en respectant un préavis de 2 mois.

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat d'assurance santé complémentaire souscrit depuis au moins un an, à tout moment, et sans frais (article L. 113-15-2 du Code des assurances, tel qu'issu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. De plus, les contrats de mutuelle et de prévoyance susceptibles d'être souscrits par voie électronique doivent pouvoir être également résiliés en ligne. La loi 2022-1158 du 16 août 2022 impose au professionnel de fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d'accès ». Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise les modalités de la mise en œuvre de la résiliation des contrats d'assurance et notamment les informations à fournir par l'assuré.

Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Ag2r

Une demande de résiliation doit se faire au 31 décembre de chaque année, en respectant un préavis de 2 mois lors de l'envoi de votre lettre de résiliation à l'échéance annuelle.

15 jours avant cette date, Ag2r devra vous envoyer un avis d'échéance.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Ag2r]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].

Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :

J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].

Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.

Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.

Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du [date de l'échéance principale].

Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :

En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.

Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Ag2r en PDF

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