À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une complémentaire santé Maif peut être résiliée à l'échéance annuelle. Avant de rédiger votre lettre de résiliation pour votre complémentaire santé, conformez-vous aux conditions citées ci-dessous.
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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Maif
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Maif
La demande de résiliation de complémentaire santé doit donc être envoyée à la Maif par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le 31 décembre de l'année en cours, soit au plus tard le 31 octobre.
La Maif doit envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant le 31 octobre, sinon les dispositions de la loi Châtel sont applicables, sauf s'il s'agit d'une complémentaire santé souscrite dans le cadre d'un contrat collectif.
Modèle de lettre
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Maif]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de résiliation du contrat de complémentaire santé n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro du contrat].
Si l'assureur a envoyé l'avis d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :
J'ai bien pris note que ma résiliation sera effective en date du [date de l'échéance principale].
Si l'assureur a adressé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20 jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Je vous demande donc de résilier mon contrat en date du [date de l'échéance principale].
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis d'échéance :
En vertu de l'article L115-15-1 du Code des Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant par avance d'accueillir favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation à l'échéance annuelle de complémentaire santé Maif en PDF
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