[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Maaf]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de résiliation du contrat
de complémentaire santé n° [numéro du
contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier que je souhaite
résilier ma complémentaire santé, contrat n° [numéro
du contrat].
Si l'assureur a envoyé l'avis
d'échéance en respectant les délais de la loi Châtel :
J'ai bien pris note que ma résiliation sera
effective en date du [date
de l'échéance principale].
Si l'assureur a adressé l'avis
d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des
Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant
la date limite de la résiliation de mon contrat. Or cet avis ne m'a
pas été envoyé dans les délais légaux, ainsi je suis dans mes
droits de vous demander la résiliation de mon contrat dans les 20
jours suivant votre envoi.
Vous trouverez d'ailleurs ci-joint une copie de
votre envoi, cachet de La Poste faisant foi.
Je vous demande donc de résilier mon contrat en
date du [date
de l'échéance principale].
Si l'assureur n'a pas adressé d'avis
d'échéance :
En vertu de l'article L. 115-15-1 du Code des
Assurances, vous deviez m'envoyer un avis d'échéance 15 jours avant
la date limite de la résiliation de mon contrat. Or, cet avis ne m'a
pas été adressé, je vous demande donc de mettre terme à mon
contrat à compter de la réception de la présente lettre.
Vous remerciant par avance d'accueillir
favorablement la présente demande, veuillez agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
