RÉSILIER UNE MUTUELLE SANTÉ
Question détaillée
Bonjour,
Lors de mon départ à la retraite,Juillet 2015, j'ai souscrit une mutuelle santé, pour mon couple,chez CEGEMA formule Vitaneor W2.La cotisation était de 125,21€, puis de 134,13€ puis je viens de recevoir un avis d'écheance valant appel de cotisation par prelevement. Pour 2018 elle est de 145,06€, en 2 ans elle à augementé de 20,00€!!!
En cherchant sur Internet j'ai trouvé Loi Chatel, Loi Hamon, ou Reconduction des contrats, quand et comment résilier!!
"Les modifications apportées par la Loi Chatel en 2008".
"Depuis cette date, les prestataires doivent informer chaque année le client de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation". En l’absence de cette information annuelle, le consommateur peut résilier son contrat"
Est que mon cas rentre dans cette situation? Si non comment faire?
Parce que dans mon avis d'écheance ne figure aucune mention de possibilité de resiliattion. Existe-il un courrier modele traitant de ce cas? si oui ou le trouver?
Merci d'avance de votre reponse.
Cordiales salutations.
S.NIDZOVIC
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Lorsque la loi Châtel s'applique, la compagnie d'assurances a l'obligation de vous adresser votre échéancier au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement de votre contrat (cachet de la poste faisant foi) !
A défaut, vous seriez en droit de demander votre radiation sans préavis ...
Si la date de réception de votre échéancier est bien conforme, vous avez alors 20 jours pour formuler par LRAR votre demande de radiation, tout autant que les dispositions de la loi Châtel s'appliquent ...
En revanche, dans le cas d'une augmentation excessive, vous pouvez aussi tenter de la contester par LRAR, dans les 30 jours à réception de l'avis d'échéance, sachant que cette formulation n'a pas de lien avec les dispositions de la loi châtel, si celles-ci ne sont pas applicables au type de votre contrat (contrat de forme collective) ...
Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr
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