l entreprise doit elle me rembourser ?
Question détaillée
Bonjour , j ai été embauchée le 11 sept 2017 j ai fourni un certificat d affiliation pour ne pas avoir à prendre la mutuelle entreprise obligatoire , hors par erreur l entreprise m a souscrit un contrat ... je n ai jamais rien signé ni reçu de carte tiers payant ni eu de remboursement car je dépends de la mutuelle de mon mari , j ai signalé cette erreur à mon entreprise car elle m avait prélevé 109 eur sur mon salaire , je souhaite savoir si l entreprise doit me rembourser cette somme ? je vous remercie pour votre réponse .. Cordialement Mme Cuenca
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 11/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
je vous invite à lire ce lien publié sur mon site.
https://avocat-nice-corentin-delobel.fr/la-mutuelle-obli...
Je vous rappelle que la dispense est à l’initiative du salarié. La demande doit être adressée au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
En somme si vous avez expressément informé l'entreprise, celle-ci doit vous rembourser et ne doit plus vous affilier.
Bien cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : [email protected]
SITE INTERNET : https://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 11/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il va de soi que non seulement cette "adhésion" n'avait de raison d'exister, ce qui semble bien être le cas car votre employeur n'a forcément pas pu adresser votre demande d'adhésion à la mutuelle, mais encore et surtout que votre employeur se doit de vous rembourser cette malheureuse erreur d'écriture salariale !
Sachez que c'est devenu malheureusement une situation classique, les gestionnaires des bulletins de paie ou DRH ayant trop tendance à automatiser par défaut ce type d'opération, dès l'embauche d'un nouveau salarié(e), sans vérifier au préalable que l'adhésion ait eu bien lieu à l'appui du bulletin d'adhésion signé par le salarié(e) ...
Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !