la CPAM et la CAF ont elles le droit de refu des IBAN ET RIB de banque étrangère
Question détaillée
LES ADMINISTRATIONS FRANCAISES REFUSENT LES IBAN OU RIB DE BANQUES EUROPEENNES ALORS QUE JE CROIS QUE LA LEGISLATION EUROPEENNE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION POUVEZ VOUS ME LE CONFIRMER.
MERCI
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
En l'espèce, il conviendrait de demander l'avis d'un représentant des autorités européennes. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez ?
Bien sincèrement.
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