Quelle est la participation financière d'un Employeur pour une mutuelle ?
Question détaillée
Madame, Monsieur bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur le pourcentage légal de la participation financière d'un Employeur pour une mutuelle d'entreprise ?
Le calcul est-il basé sur un montant défini par la loi ou sur les tarifs appliqués par la Mutuelle présente dans l'Entreprise ?
Je vous remercie,
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 15/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je ne sais si une légalité existe dans ce domaine. Mais je peux vous confirmer qu'un employeur peut participer financièrement jusqu'à 40 ou 50 % à la mutuelle obligatoire pour les cadres mais aussi pour les ouvriers si les partenaires sociaux défendent cette demande des ouvriers et conclure à un accord de la direction de cette même entreprise.
Espérant avoir éclairé un peu votre demande.
Crlt
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Réponse envoyée le 17/10/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
L'employeur est tenu de participer au minimum à 50%.
https://fredericlassureur.fr/accord-national-interprofe...
Appliqués sur le tarif de la mutuelle d'entreprise.
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
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