mutuelle obligatoire prélevé sans avoir signé papier, est ce légal?
Question détaillée
Bonsoir,
J'ai été prélevé sur'ma fiche de paie de la mutuelle obligatoire sans avoir signé aucun papiers avant. Je n'ai même pas étais prévenu par la DRH, si je n'avais pas vérifié ma fiche de paie je n'aurais même obetenu les'papiers., Je me retrouve à payer deux mutuelle pendant deux mois le temps que ma mutuelle soit résilliée. Est ce légale de prélever sur le salaire la cotisation de la mutuelle avant de m'avoir fais signer les papiers ?
La DRH m'a fait signer les papiers en catastrophe et en plus il manquait des page concernant la mutuelle.
Puis je demander le rembousement de la cotisation qu'ils mon prélevé avant que j'ai signé les papiers ?
Merci pour le temps passé à repondre à ma question.
Bonne soirée
Loïc
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Non, cela n'est pas légal ! Comme trop d'employeurs, le votre s'est empressé de "légaliser" votre bulletin de salaire, sans pour autant au préalable veiller à vous inscrire en vous remettant votre bulletin individuel d'affiliation à compléter et à signer ...
Vous êtes donc parfaitement en droit de leur exiger le remboursement des cotisations prélevées, d'autant plus que la réglementation vous autorisait à demander à décaler votre adhésion à cette mutuelle collective "obligatoire" jusqu'à la date de renouvellement de celle en place ...
Cordialement
Yves Renaud
www.expertass.fr
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