Modèle de décision unilatérale de l'employeur instituant une mutuelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La prise en charge des frais complémentaires de santé est importante pour les salariés. De plus, bénéficier d’une mutuelle au sein d’une société est un facteur d’attractivité pour les candidats au recrutement.

Depuis la Loi Sapin de 2013, tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une mutuelle financée par leur employeur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Chaque employeur doit avoir souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. Cette obligation ne s’applique pas pour les employeurs particuliers (un particulier qui emploie une assistante maternelle par exemple).

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

La participation financière de l’employeur doit être égale à 50 % de la cotisation. Ainsi, 50 % restent à la charge du salarié.
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimal).
La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit (enfant, conjoint, etc.), ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels). La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire.
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf exception. En effet, un salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise sauf dans certains cas (si le salarié est apprenti, ou en CDD de 3 mois ou moins, ou s’il bénéficie déjà d’une couverture collective, etc.).

La mutuelle de l’entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties comme, notamment, les frais dentaires (prothèse et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

La complémentaire peut être mise en place par convention ou accord collectif, à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par l’employeur, ou par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) lui permet de mettre en place une complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise (article L911-1 du Code de la sécurité sociale).

Notice : Modèle de décision unilatérale de l'employeur instituant une mutuelle

La décision unilatérale de l’employeur est un document technique qui doit informer les salariés de la mise en place d’une mutuelle obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, un exemplaire écrit de la DUE est remis à chaque salarié. Il faut, en outre, conserver la preuve de cette remise.

Cette preuve peut être constituée :

en faisant signer une liste d’émargement par chaque salarié ;
en remettant la DUE contre décharge à chaque salarié ;
en envoyant la DUE par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié.

La DUE est un document juridique qui doit être rédigé avec précaution. C’est un document complexe qui nécessite un conseil juridique. Sont interdites toutes clauses discriminatoires ainsi que celles prévoyant la perte des droits acquis ou en cours d’acquisition en cas d’insolvabilité de l’employeur, de transfert d’entreprise, de cession ou de fusion.

Formulaire

Décision unilatérale instituant une mutuelle obligatoire dans l'entreprise

[En-tête de l'entreprise]

La loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé, et ce, au plus tard le 1er janvier 2016. L'entreprise met donc en place, de façon unilatérale, un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais médicaux au profit de ses salariés dans les conditions qui suivent :

1 – Objet de l'engagement

Conformément aux dispositions de l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, la société [Nom de l'entreprise] dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [x], a décidé de mettre en place un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux au profit de ses salariés.

La présente décision unilatérale a pour objet de définir les conditions d'une couverture complémentaire et d'organiser l'adhésion des salariés définis ci-après au contrat d'assurance collective souscrit par l'employeur auprès d'un organisme habilité.

2 – Choix de l'organisme assureur

Le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux fait l'objet d'un contrat souscrit auprès de [Nom et coordonnées à préciser].

Conformément à l'article L912-2 du Code de la sécurité́ sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente décision, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné́ ci-dessus. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l'employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

3 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents et à venir, à compter de la date d'effet, soit le [date].

L'adhésion des salariés est maintenue, en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que ces salariés bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur. L'employeur verse alors la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié doit toujours et obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

4 – Caractère obligatoire de l'adhésion des salariés

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du [date] pour l'ensemble des salariés.

Toutefois, les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en place du présent régime peuvent refuser d'y adhérer. Pour cela, ils doivent formuler leur décision par écrit auprès de [Nom et coordonnées à préciser] dans les [x] jours suivant la notification de la présente décision.

En revanche, tout salarié embauché après la date de mise en place du régime indiquée ci-dessus devra obligatoirement adhérer au régime et verser la cotisation y afférente, sous réserve des cas de dispense.

En effet, conformément à l'article R242-1-6 du Code de la sécurité́ sociale, peuvent être dispensés et donc auront la faculté́ de refuser l'adhésion au régime, quelle que soit leur date d'embauche :

« a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année. »

L'employeur conservera la preuve de la demande de dispense ainsi que tous documents transmis à cet effet.

5 – Affiliation des ayants droit et du conjoint du salarié couvert

L'affiliation des ayants droit et du conjoint au présent régime est facultative, en fonction du choix du salarié. Ce dernier devra s'acquitter de la cotisation correspondante.

6 – Prestations garanties

Le présent régime, et le contrat d'assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L871-1, L862-4, R871-1 et R871-2 du Code de la sécurité sociale.

Les prestations souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Elles relèvent de la seule responsabilité́ de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

7 – Portabilité des droits

Les anciens salariés de l'entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité́ prévu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.

Ce maintien de garanties s'effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

8 – Financement

Le financement du régime collectif et obligatoire est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en euros, qui varient selon la structure de cotisation retenue.

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

Par l'employeur pour la cotisation du salarié : [entre 50 % et 100 %].
Par le salarié pour la cotisation du salarié : [entre 0 % et 50 %].
Par le salarié pour le conjoint à charge et les ayants droit au sens de la Sécurité sociale : [100 %].

Les cotisations seront indexées sur l'indice éventuellement prévu par le contrat d'assurance.

La cotisation indiquée est maintenue jusqu'au [date], à prélèvements obligatoires et législation inchangée.

9 – Information des salariés

En sa qualité́ de souscripteur, l'employeur remettra à chaque salarié et à tout nouveau embauché une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

La remise individuelle du présent document s'effectuera contre signature avec une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

Fait à [lieu], le [date].

[Qualité et titre du signataire]

[Signature]

P.J. :

résumé́ des garanties (document informatif) ;
copie remise contre décharge signée ;
modèle de formulaire de demande de dispense d'adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé.