Modèle de lettre :Déclaration de maladie professionnelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Bon à savoir : depuis le 1^er décembre 2019, l'Assurance Maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP en ligne, et de suivre la procédure d'instruction du dossier en ligne échéances, observations nouvelles, etc.).

Si vous êtes malade et si vous considérez que votre maladie a un caractère professionnel dans la mesure où elle figure sur le tableau des maladies professionnelles prévu par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, il faut déclarer cette maladie à votre caisse de sécurité sociale dans le délai de 15 jours suivant la cessation du travail.

Cependant, le délai de déclaration est porté à trois mois si la maladie a été inscrite au tableau des maladies professionnelles après le début de l'arrêt de travail.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2018, la victime d'une maladie professionnelle est indemnisée dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par le salarié à la CPAM (article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018).

Bon à savoir : le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle pour la covid-19 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le personnel du secteur de la santé peut ainsi bénéficier d'une reconnaissance automatique de maladie professionnelle si la contamination au SARS-CoV2 est confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou a entraîné le décès. Par ailleurs, le décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.

Notice : Déclaration de maladie professionnelle

Envoyez votre déclaration à votre caisse d'assurance maladie sous forme d'une lettre recommandée dans les 15 jours suivants votre arrêt de travail.

Vous devez compléter le formulaire Cerfa n°60-3950 et joindre à votre courrier :

• ses quatre premiers volets ;
• les deux premiers volets du certificat établi par votre médecin ;
• les éventuels examens complémentaires nécessaires (depuis le 1er décembre 2019, lorsque des examens complémentaires sont indispensables pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ces examens sont désormais listés par maladie dans les tableaux des maladies professionnelles) ;
• l'attestation de salaire délivrée par votre employeur s'il y a arrêt de travail.

Pensez à conserver le cinquième volet du formulaire Cerfa n°60-3950 et le troisième volet du certificat établi par votre médecin.

Bon à savoir : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 modifie à compter du 1^er décembre 2019 la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles : il modifie les délais d'instruction et renforce l'information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l'instruction diligentée par la CPAM.

À noter : la circulaire de l'Assurance Maladie n° 22/2019 du 19 juillet 2019 précise les règles d'instruction relatives aux maladies professionnelles ainsi que le rôle de chaque intervenant lors de l'instruction.

Remarque : depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qui relèvent du régime général doivent, sous peine de pénalités, notifier de manière dématérialisée le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Pour rappel, cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés. Le compte AT/MP est accessible gratuitement sur net-entreprises.fr (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020).