À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes patient et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. Conformément à l'article L1111-7 du Code de la santé publique, le patient a un droit d'accès direct à son dossier médical. Il peut donc prendre connaissance de son dossier médical soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin. Le dossier médical regroupe des documents concernant votre santé (résultats d'examens, prescriptions médicales, notes du médecin, consultations effectuées, antécédents, etc.).
Le dossier médical peut être consulté par plusieurs personnes. Il s'agit :
- du patient ;
- du représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle ;
- le médecin du patient ;
- les ayants-droits si le patient est décédé. Toutefois, ils doivent justifier la demande.
En principe, le dossier est communiqué dans un délai de 8 jours suivant la demande lorsqu'il est récent et de 2 mois si la dernière pièce date d'il y a 5 ans.
Bon à savoir : lorsqu'un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif refuse de permettre aux ayants droit d'un défunt de consulter son dossier médical, les héritiers peuvent saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois à compter du refus.