À quoi sert ce modèle de contrat ?
Obligations de l'équipe soignante lors d'une hospitalisation. Toute personne hospitalisée doit savoir que l'équipe soignante à laquelle elle a décidé de faire confiance doit respecter des obligations prévues par le Code de la santé publique.
Ces obligations sont les suivantes :
- Obligations que le personnel soignant doit
observer dans son comportement :
- Respect de la dignité du patient.
- Interdiction de toute discrimination à l'égard des patients.
- Respect absolu de la vie privée du patient et du secret médical.
Bon à savoir : le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation ainsi que les sanctions auxquelles s'exposent les professionnels en cas de refus de soins discriminatoire. Il s'agit de toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit pour un motif discriminatoire (article R. 1110-8 du Code de la santé publique).
- Obligations à observer dans la
pratique des soins prévus par l'article L. 1110-5 du Code
de la santé publique :
- Proposer au patient les soins qui répondront le mieux à ses besoins, dont l'efficacité est reconnue et offrant le meilleur niveau de sécurité (ce qui impose notamment un respect total des règles d'hygiène).
- Ne pas faire courir des risques excessifs au patient.
- éviter toute obstination déraisonnable, surtout si le patient est en fin de vie.
- Proposer des soins palliatifs chaque fois que ceux-ci sont nécessaires.
- Respecter la volonté du patient, surtout s'il est en fin de vie.
- Proposer un traitement pour toute douleur quelle qu'en soit l'origine (en effet, toute douleur doit être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée).
- Obligations d'informer le patient et de recueillir son consentement libre et éclairé pour tout examen ou traitement.
Démarches. Si ayant été hospitalisé dans un établissement public ou privé, vous avez constaté que l'équipe médicale ne s'est pas conformée à l'une ou l'autre des obligations rappelées ci-dessus, il ne faut pas hésiter à faire une réclamation au médiateur médical de l'établissement et à exiger un dédommagement.