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Formulaire :Informations qu'un médecin doit donner à ses patients au sujet de ses honoraires

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Informations qu'un médecin doit donner à ses patients au sujet de ses honoraires
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes médecin et si vous exercez votre activité sous le statut de professionnel libéral dans votre cabinet, dans une clinique ou dans un hôpital public, vous êtes tenu d'afficher le montant de vos honoraires dans votre salle d'attente.

En effet, tout praticien qui ne se conforme pas à cette obligation s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € si lors d'un second contrôle fait par un enquêteur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il est constaté qu'il ne s'est toujours pas mis en conformité avec les textes en vigueur.

Bon à savoir : un dépassement d'honoraires illégal ou abusif (c'est-à-dire « excédant le tact et la mesure ») par un médecin est soumis à sanction sans conciliation (décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020).

Notice : Informations qu'un médecin doit donner à ses patients au sujet de ses honoraires

Pour répondre entièrement aux exigences légales et réglementaires, votre affiche doit être parfaitement visible par tout patient installé dans votre salle d'attente. à défaut de salle d'attente, vous devez mettre votre affiche dans votre cabinet.

En outre, vous devez indiquer les tarifs de tous les actes que vous pratiquez même si certains d'entre eux ne sont réalisés que ponctuellement.

L'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins (reprenant les dispositions de l'ancien article R. 1111-21 du Code de la santé publique, abrogé) exige que vous indiquiez les prix des prestations suivantes :

  • consultation,
  • visite à domicile,
  • majoration pour intervention de nuit (il est conseillé d'indiquer les horaires auxquels ces majorations s'appliquent),
  • majoration pour intervention le dimanche et les jours fériés,
  • majoration pour toute prestation réalisée dans le cadre de la permanence des soins,
  • en ce qui concerne les autres prestations que vous réalisez, il faut indiquer au moins les prix demandés pour les cinq actes que vous réalisez le plus souvent.

En outre, si vous proposez des actes non remboursés par l'assurance-maladie ou si vous demandez un supplément en cas d'exigence particulière du patient, vous devez indiquer les montants demandés.

Enfin, vous devez toujours faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Formulaire

Informations qu'un médecin doit donner à ses patients au sujet de ses honoraires

Doit apparaître si le médecin est conventionné et s'il pratique les tarifs fixés par la convention :

« Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :

  • exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation ;

  • non-respect par vous-même du parcours de soins.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »

Doit apparaître si le médecin est conventionné et s'il est autorisé à dépasser les tarifs fixés par la convention :

« Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l'assurance maladie.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie. »

Doit apparaître si le médecin n'est pas conventionné :

« Votre médecin n'est pas conventionné, il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des tarifs d'autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »

Affichage des honoraires

  • Consultation :________€

  • Visite à domicile :________€

  • Supplément demandé en cas d'exigence exceptionnelle du patient ou s'il ne suit pas son parcours de soins :______€

  • Visite à domicile un dimanche ou un jour férié :________€

  • Intervention de nuit entre [heure de début de l'application du tarif] et [heure au-delà de laquelle le tarif ne s'applique plus] :_________€

  • Prestations effectuées dans le cadre de la permanence de soins :_______€

Informations qu'un médecin doit donner à ses patients au sujet de ses honoraires en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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