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La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a été définitivement adoptée le 24 juin 2009, promulguée le 21 juillet et publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009. Elle a pour ambition de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système de santé.
Ce texte a été modifié en 2011, notamment à la suite d’une saisine du Conseil constitutionnel qui a retoqué une trentaine d’articles.
Domaines de la loi HPST
Présentée par Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé (2007/2010), la loi HSPT s’inspire largement du rapport 2008 sur l’hôpital de Gérard Larcher, président du Sénat.
Avec 133 articles, des centaines de textes d’application et une douzaine d'ordonnances, la loi est une énorme machinerie réglementaire. Elle est divisée en 4 titres.
- Hôpital : le texte renforce le rôle du chef d’établissement et prévoit la création de « communautés hospitalières de territoire » afin de mutualiser les moyens de plusieurs établissements autour d’un centre de « référence ».
Bon à savoir : à côté du statut actuel de praticien hospitalier a été créé un nouveau statut contractuel pour renforcer l'attractivité de l'hôpital public vis-à-vis du secteur privé.
- Médecins : la loi cherche à améliorer la répartition des praticiens sur le territoire, notamment via l’organisation d’une permanence des soins au niveau régional pour faciliter l’accès à un médecin de garde. La coopération entre professionnels de santé est encouragée.
Bon à savoir : la création de « maisons médicales » comprenant plusieurs professionnels de santé pouvant notamment assurer des gardes, afin de limiter le recours aux urgences hospitalières, est encouragée.
- Politique de santé publique et de prévention : la loi prévoit l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs et la mise en place de dispositifs pour développer l’éducation thérapeutique des patients.
Bon à savoir : la vente aux mineurs de « cigarettes bonbons » (aromatisées) qui favorisent la dépendance à la nicotine est interdite.
- Agences régionales de santé (ARS) : elles sont destinées à coordonner l’ensemble des dispositifs prévus par la loi au niveau régional. Ces organismes réunissent à travers une seule structure les moyens de l’État et ceux de l’Assurance maladie afin d’appliquer à l’échelon régional la politique de santé nationale.
Bon à savoir : les missions des ARS concernent aussi la qualité de l'eau d'alimentation humaine, la qualité des eaux de baignade, des piscines ainsi que la qualité de l’air intérieur et l’impact des nuisances sonores sur la santé des activités humaines.
En 2011, la loi HPST a été modifiée par les parlementaires, après son examen par le Conseil constitutionnel (4 août 2011). Parmi les mesures qui ont été abandonnées, on peut notamment citer le volet coercitif du contrat santé solidarité qui prévoyait une amende pour les médecins refusant d'aller « régulièrement » prêter main forte à leurs confrères dans les déserts médicaux.
Loi HPST et accès au soins
Afin de limiter le refus de soins dont sont victimes les patients bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle) ou les étrangers sans papiers bénéficiaires de l'AME (Aide médicale d'État), la loi prévoyait d’instaurer « une présomption de preuve en faveur des assurés ». Cette procédure devait ensuite déboucher sur des sanctions à l'encontre des professionnels concernés.
Finalement, le Parlement a réduit la portée du dispositif. L’aménagement de la charge de la preuve a été supprimé, de même que le testing judiciaire qui avait été envisagé. Motif : il aurait fait « peser sur l’ensemble de la profession médicale un soupçon sans fondement au regard de l’engagement quotidien de l’immense majorité des praticiens dans l’exercice de leur profession ».
Lors des modifications de 2011, les parlementaires ont renforcé l’accès aux soins avec la création d'un statut spécifique de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa). Cette mesure était destinée à lutter contre la désertification médicale, les jeunes praticiens refusant de plus en plus d'exercer de façon isolée. Les pharmaciens pouvaient y participer.
Bon à savoir : en janvier 2016, l’Ordre des pharmaciens a décidé de mettre la pression sur le ministère de la Santé pour qu’un décret d’application HPST de 2009 soit publié. Il porte sur la liste des missions des pharmaciens d’officine.
Enfin, un dépistage néonatal de la surdité a été ajouté. Les bébés de moins de 3 mois bénéficient d'un dépistage gratuit des troubles de l'audition.
Remise en cause de la loi HPST
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a indiqué à plusieurs reprises qu'elle revendiquait une rupture avec la loi HPST.
Cette rupture avec la loi HPST s’est notamment concrétisée avec les contraintes tarifaires imposées aux cliniques privées souhaitant remplir des missions de service public (urgences, permanence des soins…). Au printemps 2016, les cliniques privées ont estimé à nouveau être injustement visées par les baisses des tarifs de remboursement des actes de soins par l'Assurance maladie.
Bon à savoir : promulguée le 26 janvier 2016, la loi de santé portée par Marisol Touraine s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement du droit des patients. La loi prévoit également la généralisation du tiers payant. Cette généralisation, initialement prévue au 30 novembre 2017, est reportée à fin 2019, selon un communiqué de la ministre des solidarités et de la santé.
Pour aller plus loin :
- Comprendre ce qu'est la Couverture maladie universelle, consultez notre page dédiée
- Une mutuelle pourquoi ? Pour qui ? Téléchargez gratuitement notre guide de la Mutuelle.
- Faire appel au médecin, oui mais... lequel ? Réponse dans notre article.